Formation IAS : le guide complet
En bref
La formation IAS désigne les formations obligatoires de l'intermédiaire en assurance. Elle recouvre deux obligations distinctes : la capacité professionnelle initiale, à justifier une fois pour s'immatriculer à l'ORIAS (stage d'au moins 150 heures pour les niveaux I et II) et la formation continue, au moins 15 heures par an (art. L. 511-2, II et R. 512-13-1 du Code des assurances). Vérifié le 07/10/2026.
Qu'est-ce que l'IAS ?
Dans le vocabulaire des organismes de formation, « IAS » renvoie à l'intermédiaire en assurance : celui qui distribue des contrats contre rémunération. Le sigle couvre des statuts très différents : courtier (COA), agent général (AGA), mandataire d'assurance (MA), mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA).
Attention, « IAS » est aussi l'abréviation de l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire (IATA), défini à l'article L. 511-1, III du Code des assurances : un professionnel dont l'assurance n'est pas l'activité principale, qui ne propose que des contrats complétant un bien ou un service (assurance auto, bagages, garantie voyage…), hors assurance vie et responsabilité civile. Ce n'est pas un courtier, et le niveau de formation exigé n'est pas le même.
Dans les deux cas, exercer suppose une immatriculation au registre unique tenu par l'ORIAS, renouvelée chaque année. Et pour s'immatriculer, il faut prouver sa capacité professionnelle.
D'où les deux volets de la « formation IAS » :
- la formation initiale, qui confère la capacité professionnelle (niveaux I, II ou III) ;
- la formation continue, à suivre chaque année d'activité, 15 heures minimum.
Qui doit suivre la formation IAS ?
Trois publics, trois logiques.
1. Ceux qui accèdent à l'activité. Pour s'immatriculer comme courtier, agent général, mandataire d'assurance ou MIA, il faut justifier du niveau de capacité professionnelle exigé. Sans diplôme ni expérience reconnue, le stage de 150 heures reste la voie la plus empruntée.
2. Les dirigeants et le personnel de distribution. Les dirigeants des structures concernées, ainsi que les salariés qui conseillent, présentent, proposent ou aident à conclure des contrats, sont soumis à la formation continue annuelle.
3. Les intermédiaires à titre accessoire. Un IATA doit lui aussi justifier d'une capacité professionnelle, mais dans un cadre allégé (niveau III).
L'exception à connaître. L'ACPR range les intermédiaires à titre accessoire hors du champ des 15 heures annuelles. Et lorsque les contrats respectent les conditions de l'article L. 513-1 (prime annuelle de 600 € maximum, ou 200 € pour un service de moins de trois mois) les obligations du livre V ne s'appliquent plus du tout. En pratique, la frontière entre activité accessoire et activité principale change tout : faites qualifier votre situation avant de choisir un parcours.
Si vous cumulez immobilier et assurance (assurance emprunteur, par exemple), pensez aussi à la formation Loi ALUR : c'est une obligation séparée.
La formation continue : ce que dit la loi
Le principe vient de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances (DDA), article 10, § 2 : maintenir et actualiser régulièrement ses compétences. Le droit français le reprend à l'article L. 511-2, II du Code des assurances : les intermédiaires d'assurance et de réassurance ainsi que le personnel de distribution « respectent les exigences en matière de formation et de développement professionnels continus ».
Les modalités pratiques sont fixées par l'article R. 512-13-1, créé par le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 :
- au moins 15 heures par an consacrées à la formation ou au développement professionnels continus ;
- en présentiel ou à distance, en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non ;
- en externe (organisme de formation, établissement de crédit, société de financement) ou en interne (l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire lui-même) ;
- sans obligation de validation des acquis : même si l'ACPR la juge vertueuse.
L'obligation s'applique depuis le 23 février 2019.
Le contenu n'est pas libre. Il doit se rattacher aux domaines de compétences de l'article A. 512-8 (arrêté du 26 septembre 2018) : compétences professionnelles générales, compétences liées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées.
Deux rappels que l'ACPR martèle, et qu'on lit encore à l'envers :
- le minimum est annuel : 30 heures une année ne dispensent pas des 15 heures la suivante ;
- l'ACPR ne valide ni les contenus, ni les organismes, ni les parcours. Une page qui annonce une « formation validée par l'ACPR » doit vous alerter.
IAS ou DDA : le tableau comparatif
| Critère | Formation IAS (initiale) | Formation DDA (continue) |
|---|---|---|
| Objet | Obtenir la capacité professionnelle | Maintenir et actualiser ses compétences |
| Qui est concerné | Ceux qui accèdent à l'activité : courtier, agent général, mandataire, MIA, IATA (niveau III) | Intermédiaires à titre principal, dirigeants et personnel de distribution : les IATA stricto sensu étant exclus |
| Cadre | C. assur., art. R. 512-9 à R. 512-12 | C. assur., art. L. 511-2, II et R. 512-13-1 ; arrêté du 26 septembre 2018 |
| Durée | 150 h pour les niveaux I et II ; durée adaptée pour le niveau III | 15 heures minimum par an |
| Quand | Une fois, avant l'immatriculation à l'ORIAS | Chaque année d'exercice |
En clair : la capacité IAS ouvre la porte, les 15 heures DDA la gardent ouverte. Aucune ne remplace l'autre. Pour approfondir le volet annuel, lisez notre dossier formation DDA.
Les niveaux 1, 2 et 3
Le niveau exigé dépend de votre statut et de ce que vous distribuez. Les articles R. 512-9, R. 512-10 et R. 512-12 du Code des assurances posent le cadre.
| Niveau | Public principal | Contenu | Durée / voies d'accès |
|---|---|---|---|
| Niveau I | Courtier (COA), agent général (AGA), établissement de crédit | Programme complet en 5 unités de valeur | Stage d'au moins 150 h, ou 2 ans d'expérience cadre (4 ans non cadre), ou diplôme admis |
| Niveau II | Mandataire d'assurance (MA), mandataire d'intermédiaire (MIA) | Mêmes 5 unités de valeur | Stage d'au moins 150 h, ou 1 an d'expérience cadre (2 ans non cadre), ou diplôme admis |
| Niveau III | Distribution à titre accessoire (IATA), certains salariés | Programme adapté aux produits distribués | Durée « raisonnable » adaptée (souvent autour de 20 h), ou 6 mois d'expérience, ou diplôme admis |
Un principe chapeaute le tout, à l'article R. 512-13 : « qui peut le plus peut le moins ». Un intermédiaire inscrit dans plusieurs catégories doit justifier du niveau le plus élevé exigé. Un courtier qui vend aussi de l'assurance accessoire ne redescend donc pas au niveau III pour autant.
Pour le détail de chaque parcours : formation IAS niveau 1, formation IAS niveau 2 et formation IAS niveau 3.
Contenu de la formation
Formation initiale (niveaux I et II)
Le programme minimal est fixé par l'arrêté du 23 juin 2008. Cinq unités de valeur :
- savoirs généraux ;
- assurances de personnes ;
- assurance vie et capitalisation ;
- contrats collectifs ;
- assurances de biens et de responsabilité.
Le stage se conclut par un contrôle des compétences, dont le résultat figure au livret de stage (art. R. 512-11). C'est ce livret que réclame l'ORIAS.
Niveau III (distribution accessoire)
Le programme est allégé et centré sur ce que vous vendez réellement : notions fondamentales de l'assurance, règles d'information et de conseil, obligations professionnelles, puis caractéristiques du produit, garanties, exclusions, tarification, gestion des sinistres.
Formation continue
Pas de programme figé. Les modules se choisissent dans les quatre groupes de compétences de l'article A. 512-8, selon les produits distribués, le canal de vente et le poste occupé. C'est le sens même de l'obligation : une formation utile au quotidien, pas un catalogue uniforme.
Comment justifier sa formation
La preuve diffère selon l'obligation.
Capacité professionnelle (formation initiale). L'ORIAS accepte l'un de ces justificatifs :
- un livret de stage de niveau I ou II ;
- une attestation de formation de niveau III ;
- une attestation de fonctions prouvant l'expérience ;
- la copie du diplôme, titre ou certificat admis.
Formation continue. Vous devez pouvoir produire la liste des formations suivies, pour vous et pour chaque membre du personnel concerné, avec pour chacune le nom de l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes. Conservez les attestations correspondantes, classées par année : l'ACPR peut les demander en contrôle, et l'association professionnelle agréée vérifie elle aussi le respect de l'obligation chez ses adhérents. Le texte ne fixe pas de durée de conservation : gardez plusieurs années.
Faute de justificatifs, la commission des sanctions de l'ACPR peut prononcer des sanctions disciplinaires, de l'avertissement ou du blâme jusqu'à la radiation du registre.
Prix et financement
Les écarts de prix sont spectaculaires, à contenu comparable.
- Formation initiale 150 h : de 250 à 600 € en e-learning simple, le plus souvent 400 à 600 €. Les parcours accompagnés (tutorat, coaching, suivi individualisé) montent de 695 à 1 295 €, parfois plus.
- Formation continue 15 h : généralement de 100 à 300 € pour l'année.
Le financement dépend de votre statut :
- Salarié : prise en charge possible par l'employeur via le plan de développement des compétences et son OPCO, selon les critères de branche.
- Demandeur d'emploi : à voir avec France Travail.
- Indépendant : certains fonds d'assurance formation et dispositifs de branche peuvent intervenir.
- CPF : prudence. La plupart des formations IAS de 150 h ne sont pas éligibles au Compte personnel de formation, faute de certification enregistrée. Ne vous fiez pas à une publicité : vérifiez la présence effective de l'offre sur Mon Compte Formation avant de compter dessus.
Notre guide financement CPF et OPCO détaille les démarches. Et si vous cumulez assurance et crédit, notre page sur la formation IOBSP couvre le volet bancaire.
Comment choisir sa formation
Quelques critères suffisent à trier.
- La conformité aux textes. Durée de 150 h réelle pour les niveaux I et II, programme aligné sur l'arrêté du 23 juin 2008 et livret de stage au format attendu par l'ORIAS. Un livret rédigé sur papier libre, sans contenu ni résultats, peut être rejeté.
- La certification Qualiopi. Elle conditionne l'accès à la plupart des financements.
- Le format. Présentiel et distance sont admis par le texte. Mais une formation en ligne n'a de valeur que si le temps de travail est réellement tracé : modules horodatés, quiz, suivi. Sur ce terrain, les modules courts (parcours court, progression ponctuée de quiz) tiennent mieux l'attention qu'une vidéo de trois heures. Les modalités exactes du distanciel varient selon l'organisme et votre situation : faites-les confirmer par écrit avant de vous engager (durée, contrôle des compétences, émission du livret).
- Les justificatifs livrés. Attestation et livret remis dès la fin du parcours, sans surcoût.
- Le prix, remis dans son contexte. Un tarif bas sans suivi ni livrable conforme coûte deux fois.
Signal d'alerte : toute mention du type « formation validée par l'ACPR ». L'autorité ne valide ni les contenus ni les organismes.
Et si vous cumulez plusieurs activités ?
Beaucoup de distributeurs cumulent les casquettes : assurance, crédit, immobilier. Chaque régime a son texte. Les distributeurs d'assurance relèvent de la formation DDA (15 h/an) ou de la formation IAS selon leur statut. Les intermédiaires en crédit suivent la formation IOBSP, et les professionnels de l'immobilier titulaires d'une carte, la formation Loi ALUR (14 h/an ou 42 h/3 ans). Ces obligations s'appliquent séparément : une heure faite au titre de l'une ne se cumule pas automatiquement avec l'autre, sauf si le contenu couvre réellement les compétences attendues, à confirmer selon votre situation.
Questions fréquentes
La formation IAS est-elle obligatoire ?
Oui, mais pas dans un sens unique. La capacité professionnelle conditionne l'immatriculation à l'ORIAS : sans elle, pas d'exercice. La formation continue de 15 heures par an s'impose ensuite aux intermédiaires à titre principal, à leurs dirigeants et à leur personnel de distribution, depuis le 23 février 2019.
Combien d'heures dure la formation IAS ?
Cela dépend du niveau. Les niveaux I et II exigent un stage d'au moins 150 heures. Le niveau III (distribution accessoire) demande une formation d'une durée « raisonnable », adaptée aux produits distribués : souvent une vingtaine d'heures en pratique. À cela s'ajoutent, pour les personnes concernées, 15 heures par an au titre de la formation continue.
Quelle est la différence entre la formation IAS et la formation DDA ?
L'IAS, c'est la formation initiale qui donne la capacité professionnelle (150 h pour les niveaux I et II). La DDA, ce sont les 15 heures annuelles de formation continue issues de la directive 2016/97. Obtenir sa capacité ne dispense pas des 15 heures, et les 15 heures ne confèrent pas la capacité.
Peut-on suivre la formation IAS à distance ?
L'article R. 512-13-1 admet explicitement le présentiel et la formation à distance, en une ou plusieurs séquences, y compris en e-learning. Vérifiez toutefois que l'organisme trace réellement le temps de formation et qu'il délivre le livret de stage ou l'attestation acceptés par l'ORIAS.
Une formation IAS est-elle éligible au CPF ?
Rarement. La plupart des formations IAS de 150 heures ne figurent pas sur Mon Compte Formation, car elles ne préparent pas à une certification enregistrée. Vérifiez l'offre à la source, et regardez plutôt du côté de votre OPCO, de France Travail ou d'un fonds d'assurance formation selon votre statut.
Faut-il refaire la formation IAS chaque année ?
La capacité professionnelle s'acquiert une fois et ne se périme pas. En revanche, la formation continue de 15 heures se renouvelle chaque année d'exercice, sans report possible des heures excédentaires d'une année sur l'autre.
Sources
- Legifrance : Code des assurances, art. L. 511-2 (exigences professionnelles)
- Legifrance : Code des assurances, art. R. 512-13-1 (formation continue, 15 h/an)
- Legifrance : Arrêté du 26 septembre 2018 (compétences éligibles, art. A. 512-8)
- ACPR : Mise en œuvre de la formation continue en application de la DDA
- EUR-Lex : Directive (UE) 2016/97, art. 10
- service-public.gouv.fr : Consulter le registre des intermédiaires en assurance
- ORIAS : Registre unique des intermédiaires en assurance
Dates de vérification réglementaire : 07/10/2026. Prochaine revue recommandée : trimestrielle.