Formation DDA : le cas des salariés
Les salariés qui participent à la distribution d'assurance doivent suivre au moins 15 heures de formation par an. Tous les salariés ne sont pas concernés : seuls ceux qui conseillent, présentent ou aident à conclure des contrats. Voici comment l'employeur organise la formation des salariés.
En bref
Oui : un salarié qui distribue de l'assurance est soumis à la formation DDA, au même titre qu'un indépendant. La formation DDA salarié suit l'article L. 511-2 II du Code des assurances et impose au moins 15 heures par an (article R. 512-13-1). Ce n'est pas le contrat de travail qui compte, c'est l'activité exercée. Vérifié le 07/10/2026.
- Qui : conseillers, chargés de clientèle, souscripteurs, dirigeants salariés qui participent à la distribution.
- Combien : 15 heures minimum par an, en une ou plusieurs séquences.
- Preuve : l'attestation de fin de formation, plus le suivi tenu par l'employeur.
- Prise en charge : à confirmer auprès de l'employeur, de l'OPCO et de l'ORIAS (voir « Qui paie la formation »).
Cette page complète la formation continue assurance : elle traite le cas particulier des salariés de courtier ou de compagnie, souvent oubliés au profit des indépendants.
Qui est concerné parmi les salariés
Tout salarié dont le poste le conduit à distribuer un contrat d'assurance : le conseiller qui présente une offre, le chargé de clientèle qui monte un dossier, le souscripteur, le responsable de la distribution salarié. Le critère est l'activité réelle, pas l'intitulé du poste ni l'immatriculation à l'ORIAS.
Le texte vise « le personnel des entreprises d'assurance » et « toute personne participant directement à la distribution » (art. L. 511-2 II). Dans un cabinet de courtage comme dans une compagnie, cela englobe :
- les conseillers et chargés de clientèle qui vendent ou conseillent ;
- les souscripteurs et techniciens qui concourent à la conclusion du contrat ;
- les dirigeants salariés responsables de la distribution ou d'un réseau ;
- les mandataires salariés, cas où l'obligation DDA et le suivi par le mandant se cumulent (voir la formation DDA pour mandataires).
Et les fonctions support ?
Un poste sans contact avec la distribution (comptabilité, informatique, ressources humaines) sort du champ. La frontière reste floue pour un gestionnaire qui répond à des clients sur les garanties : il peut basculer dans le périmètre. En cas de doute, faites qualifier le poste. À confirmer auprès de la source officielle.
Les intermédiaires exerçant à titre accessoire relèvent d'un régime assoupli, qui se lit dans l'activité réellement exercée : à confirmer selon votre situation.
L'obligation de formation DDA
La formation DDA obligatoire découle de l'article 10§2 de la directive (UE) 2016/97 : chaque distributeur doit maintenir et actualiser ses connaissances. En droit français, l'article L. 511-2 II du Code des assurances pose le principe, et l'article R. 512-13-1 le volume.
La chaîne se retrace vite : la directive européenne, puis l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 pour la partie législative, puis le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 pour le détail, complété par l'arrêté du 26 septembre 2018. Le dispositif s'applique depuis le 23 février 2019. Le contenu n'est pas libre : l'article A. 512-8 le rattache à une liste de compétences, cadre de la distribution, relation client et conseil, conformité, produits distribués, modes de distribution, fonctions exercées. Pour replacer l'obligation dans l'ensemble du dispositif, voyez le cadre légal de la formation DDA.
Pas de plancher de 15 heures pour l'activité accessoire. Un séminaire commercial, ou un contenu sans lien avec l'article A. 512-8, ne compte pas.
Les 15 heures par an
L'article R. 512-13-1, créé par le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018, impose au moins quinze heures par an de formation ou de développement professionnels continus. Le seuil s'applique par personne et par an.
C'est un plancher, jamais un plafond : un employeur peut en prévoir davantage. Les heures se suivent en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non, et rien ne se reporte d'une année sur l'autre. Le contenu doit actualiser les compétences utiles au poste, en lien avec l'arrêté du 26 septembre 2018. Notre page formation DDA 15h détaille le découpage possible d'une année.
Un rythme qui tient dans une journée de travail
Inutile de bloquer trois journées. À raison de 10 à 20 minutes par jour, en modules courts, les 15 heures se bouclent en six à huit semaines. Les textes n'imposent ni calendrier ni format.
L'employeur, le mandant ou la convention collective peut fixer un volume supérieur ou un calendrier propre. Le distanciel est admis par les textes, mais l'admissibilité d'un dispositif 100 % à distance pour votre poste reste à confirmer selon votre situation.
Qui paie la formation
Sur ce point, nous restons prudents : la répartition de l'obligation entre employeur et salarié, et le régime de prise en charge, ne sont pas confirmés par une source officielle vérifiée dans cette étude. À confirmer auprès de la source officielle.
En pratique, la voie la plus fréquente pour un salarié passe par le plan de développement des compétences de l'entreprise, avec une demande de financement déposée par l'employeur auprès de son OPCO. Les cabinets de courtage relèvent souvent d'OPCO Atlas, mais l'OPCO compétent dépend de l'entreprise et de sa convention collective. Aucune prise en charge n'est acquise d'avance : elle dépend des budgets, des critères et des pièces demandées par le fonds.
Ce qu'il faut faire, plutôt que de supposer :
- interroger d'abord le service RH ou l'employeur sur la politique de formation ;
- demander à l'OPCO l'éligibilité, le montant disponible et les justificatifs exigés ;
- vérifier auprès de l'ORIAS ce qui relève du registre et ce qui relève des 15 heures : les justificatifs DDA ne se transmettent pas au registre.
Le CPF n'est mobilisable que si la formation prépare à une certification enregistrée, ce qui n'est pas systématique pour la DDA. À confirmer auprès de la source officielle.
Comment justifier sa formation
L'article R. 512-13-1 demande de pouvoir produire, pour chaque formation, l'organisme qui l'a délivrée, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités. L'attestation de fin de formation est la pièce de base.
En e-learning, complétez l'attestation par les relevés de connexion ou de progression horodatés fournis par la plateforme. Beaucoup de cabinets tiennent un tableau de suivi par salarié pour reconstituer l'historique de l'année et parer à un contrôle de l'ACPR.
Qui conserve quoi ?
L'employeur tient le suivi collectif ; le salarié garde une copie de ses attestations. Ce partage n'est pas imposé par un texte unique (à confirmer auprès de la source officielle) mais il sécurise tout le monde.
Aucun format d'attestation type n'est imposé. En formation interne, c'est l'employeur qui produit les justificatifs.
Salarié ou indépendant : quelle différence
L'obligation de fond est identique : 15 heures par an, mêmes compétences, même exigence de preuve. Ce qui change, c'est qui porte le suivi, l'immatriculation et la charge financière.
| Critère | Salarié (courtier, compagnie) | Indépendant (courtier, mandataire) |
|---|---|---|
| Statut / immatriculation | Salarié, sans immatriculation ORIAS à titre personnel (règle générale) ; l'employeur est immatriculé | Immatriculé à l'ORIAS, ou rattaché à un mandant |
| Obligation de fond | 15 h/an (directive 2016/97 art. 10§2 ; art. L. 511-2 II) | 15 h/an, mêmes textes |
| Qui porte le suivi | Souvent l'employeur, au titre du plan de développement des compétences à confirmer | Le professionnel lui-même, parfois via son mandant |
| Prise en charge | Piste OPCO via l'employeur à confirmer auprès de la source officielle | Souvent à sa charge ; fonds professionnels sous conditions à confirmer auprès de la source officielle |
| Justificatif | Attestation + relevés, conservés par l'employeur et le salarié | Attestation + relevés, conservés par le professionnel |
Les cellules marquées « à confirmer » ne sont pas confirmées par une source officielle vérifiée pour cette page.
Le régime des indépendants et des mandataires est détaillé sur formation DDA pour mandataires ; pour situer les deux obligations, voyez aussi formation continue assurance.
Un salarié peut cumuler plusieurs régimes s'il exerce en parallèle une activité réglementée (assurance + IOBSP, par exemple) : certaines formations comptent alors pour les deux, à vérifier au cas par cas.
Vous encadrez une équipe plutôt que d'y appartenir ? Voyez notre page formation DDA pour dirigeants.
Questions fréquentes
Un salarié de courtier doit-il suivre la formation DDA ?
Oui, s'il participe à la distribution : conseil, présentation d'un contrat ou aide à sa conclusion. C'est l'activité qui déclenche l'obligation, pas la nature du contrat de travail. La règle figure à l'article L. 511-2 II du Code des assurances.
Combien d'heures de formation DDA par an pour un salarié ?
Au moins 15 heures par an, par personne, en application de l'article R. 512-13-1. C'est un minimum : en une ou plusieurs séquences, en présentiel ou à distance.
Qui paie la formation DDA d'un salarié ?
Nous ne pouvons pas trancher : la répartition entre employeur et salarié et le régime de prise en charge ne sont pas confirmés par une source officielle vérifiée ici à confirmer auprès de la source officielle. Posez la question à votre employeur, à votre OPCO et, pour le registre, à l'ORIAS.
Un salarié est-il immatriculé à l'ORIAS ?
En règle générale, non : c'est l'employeur (courtier, compagnie) qui est immatriculé ou enregistré. Le salarié reste néanmoins soumis à la formation DDA s'il distribue. Les justificatifs ne sont pas transmis à l'ORIAS ; ils se conservent pour un éventuel contrôle.
Peut-on suivre sa formation DDA salarié à distance, sur le temps de travail ?
Les textes admettent le présentiel comme la distance, en une ou plusieurs séquences, et le distanciel est courant pour cette obligation. Reste à confirmer selon votre situation : l'accord de l'employeur sur le créneau et sur les heures décomptées, et l'admissibilité du format retenu pour votre poste.
Sources
- Article R. 512-13-1 du Code des assurances (décret n° 2018-431 du 1er juin 2018) : Légifrance
- Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances : Légifrance
- Article L. 511-2 du Code des assurances : Légifrance
- Article A. 512-8 du Code des assurances : Légifrance
- Directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances (art. 10§2) : EUR-Lex
- Consulter le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) : service-public.gouv.fr
- Registre unique des intermédiaires en assurance : ORIAS
Dates de vérification réglementaire : 07/10/2026. Prochaine revue recommandée : trimestrielle.