Formation DDA IARD
DDA IARD en bref
La formation DDA IARD est l'obligation de formation continue annuelle des distributeurs d'assurance de biens et de responsabilité. Elle impose au moins 15 heures par an, fixées par l'article R. 512-13-1 du Code des assurances, créé par le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018. Le contenu doit coller aux compétences dommages réellement exercées. Vérifié le 07/10/2026.
Ce qu'il faut retenir :
- Volume : 15 heures minimum par an, en une ou plusieurs séquences.
- Contenu : cadre de la distribution, produits dommages, conformité, modes de distribution (article A. 512-8).
- Preuve : une attestation mentionnant organisme, date, durée, modalités et thèmes.
Pour replacer cette obligation dans l'ensemble du dispositif, voyez le cadre légal de la formation DDA. Le point à ne pas rater en IARD : la DDA générale ne suffit pas toujours, elle doit couvrir les produits et les risques que vous distribuez vraiment. Le distanciel reste possible, mais ses modalités exactes restent à confirmer selon votre situation.
Qu'est-ce que la branche IARD
IARD signifie incendie, accidents et risques divers. C'est le nom d'usage des assurances de dommages : elles couvrent les biens et la responsabilité civile, par opposition aux assurances de personnes (vie, santé, prévoyance). La branche IARD n'est pas une catégorie réglementaire unique : elle recouvre plusieurs branches d'agrément.
Quand on parle de dda iard, on désigne donc la formation continue appliquée à ce terrain-là : auto, habitation, multirisque professionnelle, responsabilité civile, transport, construction, pertes pécuniaires. Un courtier spécialisé en risques d'entreprise n'a pas les mêmes besoins qu'un agent général centré sur l'habitation. Les textes ne listent pas de modules « IARD » à part : ils imposent d'actualiser les compétences liées aux produits distribués et aux fonctions exercées. C'est ce qui fait de la formation iard un sujet à part entière dans la DDA.
Certaines activités de dommages relèvent de régimes spéciaux (assurance construction, multirisque professionnelle, réassurance) avec leurs propres exigences de compétence. Elles s'ajoutent à l'obligation DDA, elles ne la remplacent pas.
Tableau des branches d'assurance
| Famille | Ce qu'elle couvre | Exemples de contrats | Formation continue |
|---|---|---|---|
| IARD (dommages) | Biens et responsabilité civile | Auto, habitation, multirisque pro, RC, transport | DDA, modules dommages |
| Vie | Épargne, capitalisation, retraite | Assurance-vie, PER | DDA, + IAS selon l'activité |
| Santé | Frais de santé | Complémentaire santé, contrats collectifs | DDA, compétences produits santé |
| Prévoyance | Décès, incapacité, invalidité | Prévoyance individuelle et collective | DDA, compétences prévoyance |
Repères de classification ; les branches exactes dépendent de l'agrément de l'assureur.
Qui doit suivre la formation DDA en IARD
Toute personne qui distribue des contrats IARD entre dans le champ de l'article L. 511-2, II, du Code des assurances. Cela vise les intermédiaires (courtiers, agents généraux, mandataires) et le personnel des entreprises d'assurance qui participe à la distribution : conseil, souscription, préparation de dossier.
Courtiers, agents généraux et mandataires
Vous présentez, proposez ou aidez à conclure des contrats dommages : l'obligation s'applique, sans condition d'ancienneté ni de volume d'activité. Un courtier grossiste en risques professionnels comme un agent général de proximité sont logés à la même enseigne : 15 heures minimum par an.
Salariés qui conseillent ou montent des dossiers
Le périmètre se lit à l'activité réelle, pas au titre. Un gestionnaire qui instruit des sinistres sans lien avec la vente peut rester hors champ ; un chargé de clientèle qui conseille et vend, non. En cas de doute, tranchez sur cette question : participez-vous directement à la distribution ?
Qui reste hors du champ
Les intermédiaires exerçant à titre accessoire relèvent d'un régime plus souple : l'obligation de se former demeure, mais le seuil de 15 heures ne leur serait pas imposé. Comme ce statut se lit dans les activités réellement exercées, mieux vaut vérifier votre cas : à confirmer selon votre situation.
Les 15 heures par an
L'article R. 512-13-1 du Code des assurances impose au moins quinze heures par an de formation ou de développement professionnels continus. Le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 a créé ce texte ; il transpose l'article 10§2 de la directive (UE) 2016/97, qui fixe le même plancher au niveau européen. Ces dispositions s'appliquent depuis le 23 février 2019.
D'où vient ce plancher
Le chiffre de 15 heures vient directement de la directive : c'est le socle commun que chaque État membre devait reprendre. La France l'a repris sans le durcir. On le retrouve tel quel, que vous soyez en IARD, en vie ou en prévoyance. Notre page formation DDA 15h détaille comment découper ces heures sur l'année.
Un minimum, pas un plafond
Rien ne vous empêche d'en faire davantage : un employeur ou un mandant peut prévoir plus. Le découpage est libre : une ou plusieurs séquences, consécutives ou non, sur l'année. Le mode de comptage (une heure de présence ou de travail à distance = une heure) doit rester traçable.
Pas de minimum de 15 heures pour l'intermédiation à titre accessoire. À confirmer selon votre situation.
Programme spécifique IARD
Il n'existe pas de cursus « IARD » officiel : le programme combine le socle commun de l'article A. 512-8 et des modules produits et distribution orientés dommages. Tout doit se rattacher aux compétences que vous exercez vraiment.
Le socle commun
- Environnement et règles de la distribution d'assurances ;
- Relation client, information et conseil ;
- Conformité, gouvernance des produits, conflits d'intérêts ;
- Prévention des risques, réclamations et médiation.
Les modules dommages
- Assurance auto et deux-roues : garanties, responsabilité civile, sinistres ;
- Habitation et multirisque : incendie, dégâts des eaux, vol, catastrophes naturelles ;
- Risques professionnels : multirisque, pertes d'exploitation, RC professionnelle ;
- Transport et construction, selon les garanties souscrites ;
- Modes de distribution : vente à distance, démarchage, conseil.
Micro-leçons gamifiées
Notre portail transforme ces 15 heures en modules courts de 5 à 10 minutes : une situation professionnelle IARD concrète (un client qui conteste une exclusion, une garantie à expliquer), la règle applicable, puis un quiz de validation. Le compteur d'heures avance à chaque leçon terminée : le rythme tient entre deux rendez-vous.
Un séminaire commercial sur un nouveau contrat dommages ne compte pas : il faut une actualisation de compétences, pas une présentation produit. À confirmer selon votre situation.
Comment justifier sa formation
Il faut pouvoir produire la liste des formations suivies et, pour chacune, l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités. C'est ce que prévoit l'article R. 512-13-1. L'organisme remet une attestation de fin de formation, à conserver en cas de contrôle.
En e-learning, gardez aussi le programme et les relevés de progression. Beaucoup de structures tiennent un tableau de suivi par salarié pour reconstituer l'historique de l'année. À distance, notre parcours génère automatiquement l'attestation et un récapitulatif d'heures : voyez comment sur la page formation DDA en ligne.
Aucun format unique n'est imposé : l'essentiel est que les mentions attendues figurent et soient vérifiables. Les pièces exactes demandées peuvent varier d'un mandant à l'autre.
Prix et financement
Comptez 150 € à 350 € TTC pour les 15 heures à distance, 350 € à 600 € en présentiel. Le financement dépend de votre statut : OPCO pour les salariés, fonds propres ou dispositifs spécifiques pour les indépendants. Le CPF n'est mobilisable que si la formation prépare à une certification enregistrée : ce qui n'est pas systématique.
Le e-learning supprime les frais de salle et de formateur présentiel : c'est ce qui tire les prix vers le bas. Vérifiez d'abord la certification Qualiopi et l'alignement du programme sur l'article A. 512-8, ensuite le tarif.
| Format | Fourchette indicative | Remarque |
|---|---|---|
| 15 h e-learning | 150 € – 350 € | accès immédiat, rythme libre |
| 15 h présentiel | 350 € – 600 € | sessions en groupe |
| Pack DDA + IAS/IOBSP | 200 € – 400 € | heures mutualisables selon les thèmes |
Fourchettes constatées en 2026 ; à confirmer selon votre situation.
Aucune prise en charge n'est acquise d'avance : l'éligibilité dépend de votre statut et du fonds sollicité.
Questions fréquentes
La formation DDA IARD est-elle obligatoire ?
Oui, si vous distribuez des contrats dommages. L'article L. 511-2, II, du Code des assurances vise toute personne participant à la distribution, y compris en IARD. Le volume minimum est de 15 heures par an, justificatifs à l'appui.
Combien d'heures de formation IARD faut-il par an ?
Au moins 15 heures par an, fixées par l'article R. 512-13-1 du Code des assurances. C'est un minimum : vous pouvez en faire davantage, en une ou plusieurs séquences, en présentiel ou à distance.
La formation DDA générale suffit-elle pour l'IARD ?
Elle doit couvrir les compétences que vous exercez réellement. Un module purement vie ou prévoyance, sans lien avec vos produits dommages, ne compte pas pour vos fonctions IARD. Le rattachement à l'article A. 512-8 est la clé.
Faut-il une formation IARD distincte de la DDA vie ?
Non. L'obligation est la même (15 heures par an) mais le contenu s'adapte à vos produits. Si vous distribuez à la fois des dommages et de l'assurance de personnes, vos modules doivent couvrir les deux.
Comment justifier sa formation DDA en IARD ?
En conservant, pour chaque formation, l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes. L'attestation de fin de formation sert de preuve. Pour tester vos réflexes avant de vous lancer, faites le quiz DDA gratuit.
Sources
- Article R. 512-13-1 du Code des assurances (décret n° 2018-431 du 1er juin 2018) : Légifrance
- Article A. 512-8 du Code des assurances : Légifrance
- Article L. 511-2 du Code des assurances : Légifrance
- Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances : Légifrance
- Directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances (article 10§2) : EUR-Lex
- Consulter le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) : service-public.gouv.fr
- Registre unique des intermédiaires en assurance : ORIAS
Date de vérification réglementaire : 07/10/2026. Prochaine revue recommandée : trimestrielle.