Formation continue en assurance
Formation continue en assurance en bref
La formation continue en assurance est l'obligation de maintien et d'actualisation des compétences qui pèse sur toute personne qui distribue des contrats : au moins 15 heures par an, fixées par l'article R. 512-13-1 du Code des assurances, en application de la directive (UE) 2016/97, article 10§2. Elle concerne courtiers, agents généraux, mandataires, IAS et salariés de la distribution.
Vous cherchez votre obligation sans savoir comment elle s'appelle ? C'est normal : selon votre statut, elle se cache derrière la DDA (les 15 heures annuelles) ou derrière la capacité IAS (la formation initiale). Cette page est la porte d'entrée de la branche : elle vous oriente vers le bon dispositif avant que vous n'ouvriez le dossier qui vous concerne. Vérifié le 07/10/2026.
L'obligation de formation continue
Oui, la formation continue est obligatoire en assurance. La directive (UE) 2016/97, dite « DDA », impose à son article 10§2 de maintenir et d'actualiser régulièrement ses connaissances et compétences. Le droit français la reprend à l'article L. 511-2 II du Code des assurances et en fixe le volume à l'article R. 512-13-1, créé par le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018.
La chaîne est simple à retracer. La directive pose le principe au niveau européen ; l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 en tire la partie législative ; le décret du 1er juin 2018 en écrit les modalités. L'obligation s'applique depuis le 23 février 2019. Le contenu des formations n'est pas libre : il doit se rattacher aux domaines de compétences de l'article A. 512-8 (arrêté du 26 septembre 2018), compétences générales de la distribution, compétences liées aux produits, aux modes de distribution et aux fonctions exercées. Pour replacer cette obligation dans l'ensemble du dispositif, voyez le cadre légal de la formation DDA.
L'intermédiation exercée à titre accessoire relève d'un régime assoupli, où le plancher de 15 heures ne s'impose pas de la même façon. Comme ce régime se lit dans l'activité réellement exercée et pas seulement dans le registre, faites qualifier votre situation : à confirmer selon votre cas.
Qui est concerné (courtiers, mandataires, IAS, salariés)
Toute personne qui participe à la distribution d'assurance entre dans le champ de l'article L. 511-2 II : ce n'est pas le titre qui compte, c'est l'activité. Un collaborateur qui conseille, présente un contrat ou aide à le conclure est concerné ; un poste purement support ne l'est pas.
Quatre profils reviennent :
- Courtiers et agents généraux : ils distribuent à titre principal, immatriculés à l'ORIAS, et doivent justifier de leurs 15 heures chaque année.
- Mandataires (MA et MIA) : même obligation de fond, mais le suivi est souvent porté par le mandant, qui peut conditionner le renouvellement du mandat au respect des heures. Voir formation DDA pour mandataires.
- IAS et intermédiaires accessoires : leur formation initiale relève de la capacité professionnelle. Pour ceux qui exercent à titre principal, la formation continue IAS s'ajoute, dans le même cadre que la DDA. Voir formation IAS.
- Salariés et dirigeants : les conseillers, chargés de clientèle et responsables de la distribution doivent pouvoir prouver leurs heures, au même titre que les indépendants. Voir formation DDA obligatoire.
Tableau d'orientation : quel dispositif pour quel statut
| Votre statut | Dispositif applicable | Page à consulter |
|---|---|---|
| Courtier, agent général | 15 h/an (DDA) | le cadre légal de la formation DDA |
| Mandataire d'assurance (MA / MIA) | 15 h/an (DDA), suivi souvent porté par le mandant | formation DDA pour mandataires |
| Intermédiaire à titre accessoire (IAS) | Régime spécifique ; capacité professionnelle | formation IAS |
| Salarié qui distribue ou conseille | 15 h/an (DDA) | formation DDA obligatoire |
| Dirigeant responsable de la distribution | 15 h/an (DDA) | formation DDA obligatoire |
| Cumul assurance + crédit immobilier | Deux régimes à articuler | formation IAS · financement CPF et OPCO |
Le régime des activités accessoires s'apprécie au cas par cas : à confirmer selon votre situation.
Les 15 heures par an
L'article R. 512-13-1 impose au moins quinze heures par an de formation ou de développement professionnels continus. C'est un plancher, pas un plafond, et il se compte par personne et par année.
Les heures peuvent être suivies en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non, en présentiel ou à distance, en externe comme en interne. Le minimum est annuel : 30 heures une année ne dispensent pas des 15 heures la suivante, et rien ne se reporte d'une année sur l'autre. Le contenu doit actualiser des compétences utiles, rattachées à l'article A. 512-8.
Pas de plancher de 15 heures pour l'activité accessoire. Si vous cumulez plusieurs activités réglementées, certaines formations peuvent compter pour les deux régimes : à vérifier au cas par cas. Notre page dédiée à la formation DDA détaille le découpage type de l'année.
Comment choisir ses formations
Choisissez d'abord la conformité : un organisme certifié Qualiopi, un programme aligné sur l'article A. 512-8, et une attestation qui reprend organisme, date, durée, modalités et thèmes. Le prix vient après.
Présentiel ou distanciel ?
Le texte admet explicitement le présentiel et la formation à distance, en une ou plusieurs séquences. Le distanciel séduit les indépendants et les mandataires, qui jonglent avec les rendez-vous clients ; le présentiel rassure par l'échange direct. Attention toutefois : l'admissibilité des modalités de comptage d'un dispositif 100 % à distance dépend de l'organisme et des exigences de votre structure, à confirmer selon votre situation.
Les cinq points à vérifier avant de signer
- Certification Qualiopi de l'organisme ;
- Programme aligné sur l'article A. 512-8 ;
- Attestation complète (organisme, date, durée, modalités, thèmes) ;
- Traçabilité des heures : modules horodatés, quiz, relevés de progression ;
- Comptage clair : 15 h minimum par an comme repère plancher.
Le portail mise sur des modules courts à distance : des séquences courtes, ponctuées de quiz, avec suivi de progression et attestation à l'issue. L'idée est d'intégrer les 15 heures dans un agenda de distributeur sans bloquer trois journées entières. Pour tester le format, notre quiz DDA gratuit donne un aperçu du niveau attendu.
Comment justifier sa formation
Vous devez pouvoir produire la liste des formations suivies et, pour chacune, préciser l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités. C'est exactement ce que demande l'article R. 512-13-1.
L'attestation de fin de formation sert de preuve. En e-learning, ajoutez les relevés de connexion ou de progression horodatés fournis par la plateforme. Beaucoup de cabinets tiennent un tableau de suivi par salarié pour reconstituer l'historique de l'année. L'immatriculation à l'ORIAS et la formation continue sont deux choses distinctes : le registre gère votre inscription d'intermédiaire, pas vos 15 heures.
Aucun format d'attestation type n'est imposé par les textes. En formation interne, c'est l'employeur ou l'intermédiaire qui produit les justificatifs. Le texte ne fixe pas de durée de conservation : gardez plusieurs années.
Prix et financement
Comptez 100 € à 350 € TTC pour un cycle annuel de 15 heures à distance, 250 € à 500 € en présentiel. Le financement dépend de votre statut : OPCO pour les salariés, fonds professionnels pour les indépendants, CPF seulement si la formation prépare à une certification enregistrée.
Pour un courtier ou un mandataire, la dépense reste souvent à sa charge ; certains OPCO ou fonds de branche peuvent intervenir sous conditions. Le CPF n'est pas acquis d'avance : il n'ouvre ses droits que si l'offre prépare à une certification active (RNCP ou Répertoire spécifique) et que l'organisme est Qualiopi et habilité. Notre guide du financement CPF et OPCO détaille les volets OPCO, FIF-PL et AGEFICE selon votre statut.
Fourchettes observées en 2026
| Format | Fourchette indicative | Remarque |
|---|---|---|
| 15 h e-learning | ~100 € à 200 € | rythme libre, à renouveler chaque année |
| 15 h présentiel | ~250 € à 500 € | sessions en groupe, frais inclus |
| Pack assurance (DDA + IAS / IOBSP) | ~200 € à 400 € | heures mutualisables selon les thèmes |
Fourchettes constatées sur des catalogues d'organismes en 2026 ; elles varient selon le prestataire. À confirmer selon votre situation.
Questions fréquentes
La formation continue assurance est-elle obligatoire ?
Oui. Tout distributeur d'assurance doit suivre au moins 15 heures par an de formation ou de développement professionnels continus, en application de la directive (UE) 2016/97, art. 10§2, et de l'article R. 512-13-1 du Code des assurances. Les activités accessoires relèvent d'un régime spécifique.
Combien d'heures de formation continue par an ?
15 heures minimum par personne et par an. C'est un plancher : rien n'interdit d'en faire davantage, en une ou plusieurs séquences, en présentiel ou à distance. Les heures excédentaires d'une année ne se reportent pas sur la suivante.
Quelle est la différence entre formation continue assurance, DDA et IAS ?
La DDA désigne le texte européen et, par usage, les 15 heures annuelles de formation continue. L'IAS renvoie à l'intermédiaire en assurance et à sa formation initiale (capacité professionnelle, 150 h pour les niveaux I et II). Ce sont deux volets distincts : l'un ouvre la porte, l'autre la garde ouverte.
Comment justifier ses heures de formation ?
En conservant, pour chaque formation, l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes. L'attestation de fin de formation fait preuve ; en e-learning, joignez les relevés de progression. Ces éléments peuvent être demandés en contrôle par l'ACPR.
Peut-on suivre sa formation continue assurance en ligne ?
Oui, les textes admettent le présentiel et la distance. Vérifiez que l'organisme trace réellement le temps de formation et délivre une attestation conforme. Les modalités exactes d'un dispositif 100 % à distance restent à confirmer selon votre organisme et votre situation.
Sources
- Directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances (art. 10§2) : Légifrance
- Article L. 511-2 du Code des assurances : Légifrance
- Article R. 512-13-1 du Code des assurances (décret n° 2018-431 du 1er juin 2018) : Légifrance
- Article A. 512-8 du Code des assurances : Légifrance
- Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances : Légifrance
- Consulter le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) : service-public.gouv.fr
- Registre unique des intermédiaires en assurance : ORIAS
Date de vérification réglementaire : 07/10/2026. Prochaine revue recommandée : trimestrielle.