Formation Loi ALUR : tout ce qu'il faut savoir
En bref
La formation Loi ALUR est une obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier. En pratique : 14 heures par an, ou 42 heures sur trois années consécutives, dont au moins 2 h de déontologie et 2 h de non-discrimination. Sans justificatif, votre carte professionnelle ne peut pas être renouvelée.
Une formation Loi ALUR en ligne est possible, mais son admissibilité exacte reste à confirmer selon votre situation et les exigences de votre CCI.
Ce guide couvre l'essentiel : qui est concerné, la durée exacte, le contenu, le renouvellement de la carte, le financement et les critères pour choisir son organisme. Vérifié le 07/10/2026.
Obligation légale : qui est concerné ?
Oui, la formation Loi ALUR est obligatoire. Elle s'impose aux titulaires d'une carte professionnelle immobilière (transaction, gestion locative, syndic) et à certains de leurs collaborateurs. Elle découle de l'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, précisé par le décret n° 2016-173. Sans elle, pas de renouvellement de carte.
La loi Hoguet encadre l'exercice des activités d'entremise immobilière. Son article 3-1 subordonne le renouvellement de la carte professionnelle à la justification d'une formation continue. Autrement dit, la formation obligatoire Loi ALUR n'est pas une simple bonne pratique : c'est une condition d'exercice. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 en fixe les modalités. Il a été modifié par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021, qui a durci les exigences sur la déontologie et la non-discrimination.
Qui doit suivre la formation Loi ALUR ?
- Les titulaires de la carte professionnelle : Carte T (transaction), Carte G (gestion), Carte S (syndic) ;
- Les directeurs d'établissement et chefs d'agence ;
- Les collaborateurs habilités par le titulaire à négocier ou à s'entremettre, salariés comme agents commerciaux ;
- Toute personne accomplissant des actes d'entremise de façon habituelle sous l'autorité d'un titulaire.
La formation Loi ALUR immobilier vise donc aussi bien le patron d'agence que le négociateur salarié ou le mandataire indépendant rattaché à une carte. Le détail par statut est réuni sur notre page dédiée aux formations obligatoires de l'agent immobilier.
Qui n'est pas concerné
Certaines professions voisines sortent du champ de la loi Hoguet : notaires, avocats, géomètres-experts, diagnostiqueurs DPE, ou administrateurs de biens agissant dans un cadre strictement judiciaire. Si votre statut est hybride, mieux vaut vérifier : à confirmer selon votre situation auprès de votre CCI ou d'un juriste.
Que risque-t-on en cas de non-respect ?
Le titulaire qui ne peut pas justifier de ses heures ne renouvelle pas sa carte : il perd le droit d'exercer l'activité réglementée. À cela peuvent s'ajouter les sanctions liées à l'exercice illégal de l'entremise. Les dispenses et équivalences sont rares et s'apprécient au cas par cas.
Sources : Legifrance : article 3-1 de la loi Hoguet et décret n° 2016-173 ; service-public.gouv.fr, fiche « Agent immobilier ». Date de vérification : 07/10/2026.
Durée et contenu de la formation
La formation Loi ALUR dure 14 heures par an, ou 42 heures cumulées sur trois années consécutives. Sur cette période triennale, 2 heures minimum portent sur la déontologie et 2 heures sur la non-discrimination dans l'accès au logement. Ces heures sont incluses dans le total, pas cumulées en plus.
Le dispositif est souple : vous n'êtes pas obligé de suivre exactement 14 heures chaque année. Vous pouvez fractionner vos 42 heures comme vous le souhaitez sur trois ans, à condition d'avoir atteint le quota avant de demander le renouvellement. Les contenus doivent être en lien direct avec l'activité immobilière : juridique, économique, commercial ou technique.
Le contenu attendu
- Le cadre juridique de l'entremise (loi Hoguet, mandats, honoraires) ;
- Les règles déontologiques et les obligations envers le client ;
- La non-discrimination dans l'accès au logement ;
- Les volets économiques et techniques (estimation, copropriété, diagnostics) ;
- La lutte contre le blanchiment (LCB-FT) selon l'activité exercée.
Tableau récapitulatif des durées
| Modalité | Volume | Fenêtre | Modules impératifs |
|---|---|---|---|
| Rythme annuel | 14 h | Chaque année civile | 2 h déontologie + 2 h non-discrimination sur 3 ans |
| Rythme triennal | 42 h | 3 années consécutives | idem, incluses dans le total |
| Minimum déontologie | 2 h | Sur 3 ans | obligatoire |
| Minimum non-discrimination | 2 h | Sur 3 ans | obligatoire |
C'est ce total de 42 heures que vise le pack formation Loi ALUR 42h proposé par la plupart des organismes : notre page dédiée en détaille le programme.
Sources : décret n° 2016-173 modifié par le décret n° 2020-1259 ; CCI Paris Île-de-France, « Obligation de formation continue ». Date de vérification : 07/10/2026.
Déontologie et non-discrimination
Sur chaque période de trois ans, la formation Loi ALUR doit comprendre au moins 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination. Ces modules ont été rendus obligatoires par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020. Ils se comptabilisent dans les 14 h/an ou 42 h/3 ans : jamais en supplément.
La formation non-discrimination immobilier porte spécifiquement sur l'accès au logement : refus de location, critères de sélection, pratiques de profilage, cadre légal issu de la loi du 6 juillet 1989 et du Code pénal. Le module déontologie couvre les autres règles professionnelles : devoir de conseil, transparence des honoraires, gestion des conflits d'intérêts, confidentialité. Notre formation non-discrimination revient sur les situations concrètes à maîtriser.
Aucune dispense générale n'existe pour ces deux modules. Une seule mesure transitoire a visé les cartes expirant entre janvier et mars 2021, avec 1 heure de non-discrimination à titre dérogatoire : elle n'est plus applicable aujourd'hui.
Sources : décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 sur Legifrance ; CCI Paris Île-de-France. Date de vérification : 07/10/2026.
Renouvellement de la carte professionnelle
La carte professionnelle est valable 3 ans. Pour la renouveler, vous déposez une demande auprès de la CCI compétente, en principe deux mois avant son expiration, en joignant les justificatifs de formation. Sans ces justificatifs, le renouvellement est refusé. Le renouvellement de la carte T suit exactement la même logique.
Le dossier comporte l'attestation de formation continue (heures effectuées), les pièces d'identité, la justification de la garantie financière et l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. La demande passe par le guichet unique des formalités immobilières de la CCI, héritier des formalités autrefois traitées en préfecture.
Les démarches, pas à pas
- Comptabilisez vos heures de formation sur les trois dernières années ;
- Rassemblez les attestations remises par chaque organisme ;
- Déposez la demande en ligne auprès de votre CCI, environ deux mois avant l'échéance ;
- Réglez les frais et attendez la délivrance de la nouvelle carte.
Notre page dédiée au renouvellement de la carte T détaille le calendrier et les pièges à éviter.
Sources : service-public.gouv.fr : « Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice » ; CCI : « Renouvellement de carte professionnelle ». Date de vérification : 07/10/2026.
Prix et financement (CPF, OPCO, FIF-PL)
Une formation Loi ALUR coûte le plus souvent entre 100 € et 300 € TTC pour un cycle complet de 42 h en e-learning, davantage en présentiel. Le CPF n'est pas automatiquement éligible : le financement passe plutôt par l'OPCO EP pour les salariés, ou le FIF-PL pour les indépendants concernés. Vérifiez votre éligibilité avant l'inscription.
Une formation de simple mise à jour réglementaire ne devient pas éligible au CPF parce qu'elle est obligatoire : elle doit préparer à une certification ou à un bloc de compétences enregistré au RNCP ou au Répertoire spécifique. Beaucoup de cycles ALUR n'entrent pas dans ce cadre : d'où l'intérêt de regarder les autres fonds.
CPF
Éligible uniquement si l'action est adossée à une certification active. À vérifier sur Mon Compte Formation, offre précise à l'appui. Sur une formation Loi ALUR pas cher, un organisme peut afficher un tarif attractif : assurez-vous malgré tout de sa certification Qualiopi et du contenu réel.
OPCO EP (salariés)
L'employeur sollicite la prise en charge au titre du plan de développement des compétences. L'accord doit être obtenu avant le démarrage de la formation.
FIF-PL (indépendants, mandataires, agents commerciaux)
Le fonds peut couvrir les formations obligatoires ALUR sous conditions : organisme certifié Qualiopi, programme conforme aux critères de la profession. Le FIF-PL écarte les formations déjà financées via le CPF, et les plafonds sont révisés chaque année.
Fourchettes de prix observées en 2026
| Format | Fourchette | Remarque |
|---|---|---|
| Module 14 h e-learning | ~90 € à 150 € | À renouveler chaque année |
| Pack 42 h e-learning | ~110 € à 300 € | cycle triennal complet |
| Présentiel 42 h | 400 € à 900 € | frais de session inclus |
| Format mixte | 300 € à 600 € | selon la répartition |
Fourchettes constatées sur les catalogues d'organismes en 2026 ; elles varient selon le prestataire et la période. À confirmer selon votre situation.
Pour comparer une formule à distance, consultez notre page formation Loi ALUR en ligne, qui détaille le programme, le rythme et le financement. Le détail des tarifs par format est réuni sur notre page dédiée au prix de la formation Loi ALUR.
Sources : FIF-PL, critères de prise en charge 2026 ; OPCO EP ; Mon Compte Formation. Date de vérification : 07/10/2026.
Comment choisir sa formation
Privilégiez un organisme certifié Qualiopi, dont le programme couvre explicitement déontologie et non-discrimination, et qui délivre une attestation de fin de formation acceptée par votre CCI. Comparez le contenu et la conformité avant le prix.
Tableau comparatif des modalités
| Critère | Présentiel | Distanciel (e-learning) | Mixte |
|---|---|---|---|
| Flexibilité | Faible | Élevée | Moyenne |
| Coût typique | Plus élevé | Plus bas | Intermédiaire |
| Interaction | Directe | Variable | Mixte |
| Rythme | Groupes fixes | Auto-rythmé | Hybride |
| Idéal pour | Débutants, préférence présentielle | Agenda chargé, indépendants | Besoin de structure + souplesse |
Le distanciel séduit par sa souplesse, mais l'admissibilité d'un format 100 % à distance dépend des exigences de l'autorité et de l'organisme : à confirmer selon votre situation avant de vous engager.
Le portail propose des modules courts à distance, découpées en séquences courtes, avec suivi de progression et attestation. Objectif : intégrer les 42 heures dans un agenda d'agent immobilier sans immobiliser plusieurs journées complètes.
Sources : CCI (exigences de renouvellement) ; service-public.gouv.fr. Date de vérification : 07/10/2026.
Questions fréquentes
La formation Loi ALUR est-elle obligatoire ?
Oui. L'article 3-1 de la loi Hoguet conditionne le renouvellement de la carte professionnelle à la justification d'une formation continue. Elle concerne les titulaires de carte et certains collaborateurs habilités.
Combien d'heures dois-je suivre ?
14 heures par an, ou 42 heures sur trois années consécutives. Sur cette période, au moins 2 h de déontologie et 2 h de non-discrimination sont exigées, incluses dans le total.
Puis-je suivre ma formation Loi ALUR en ligne ?
Le e-learning est largement proposé et pratique, mais son admissibilité exacte dépend de votre situation et des exigences de votre CCI : à confirmer avant inscription. Vérifiez que l'organisme est certifié Qualiopi et qu'il délivre une attestation.
Que se passe-t-il si je ne fais pas mes heures ?
Sans justificatif de formation, votre carte professionnelle ne peut pas être renouvelée : vous perdez le droit d'exercer l'activité réglementée. Des sanctions pour exercice illégal peuvent s'y ajouter.
Comment renouveler ma carte T ?
Déposez la demande auprès de la CCI compétente, en principe deux mois avant l'expiration, avec vos attestations de formation et les pièces habituelles. La carte est valable trois ans.
Le CPF finance-t-il la formation Loi ALUR ?
Pas automatiquement. Une formation ALUR n'est éligible au CPF que si elle prépare à une certification enregistrée. Sinon, orientez-vous vers l'OPCO EP (salariés) ou le FIF-PL (indépendants éligibles).
Sources
- Legifrance : Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
- Legifrance : Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173
- Legifrance : Article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet)
- service-public.gouv.fr : Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice
- CCI : Renouvellement de carte professionnelle
- FIF-PL : Critères de prise en charge 2026
- OPCO EP : Financer mes projets
- Mon Compte Formation : Quelles sont les formations éligibles au CPF
Dates de vérification réglementaire : 07/10/2026. Prochaine revue recommandée : trimestrielle.