Formation Loi ALUR 42 heures
En bref
La formation Loi ALUR 42h est le rythme triennal de la formation continue obligatoire des professionnels de l'immobilier : 42 heures cumulées sur trois années consécutives, au lieu de 14 heures chaque année. C'est la formule adaptée si vous n'avez pas encore atteint votre quota. Sur la période, 2 h de déontologie et 2 h de non-discrimination sont obligatoires, incluses dans le total. Vérifié le 07/10/2026.
D'où viennent les 42 heures
Les 42 heures découlent de l'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), précisé par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016. Ce décret fixe l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier : 14 heures par an, ou 42 heures sur trois années consécutives d'exercice.
La loi Hoguet encadre l'entremise immobilière. Son article 3-1 fait de la formation continue une condition de renouvellement de la carte professionnelle ; le décret n° 2016-173 en règle les modalités. C'est lui qui ouvre le choix entre un rythme annuel de 14 h et un rythme triennal de 42 h. Le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, appliqué depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, a rendu autonome le module non-discrimination dans l'accès au logement : 2 h minimum, distinctes des 2 h sur les autres règles déontologiques.
Le cadre d'ensemble (qui est concerné, sanctions, dispenses) est détaillé dans notre guide le cadre légal de la formation Loi ALUR.
Le décret ne fixe aucun calendrier imposé : il ne vous oblige pas à suivre 14 h chaque année civile. Le choix 42 h/3 ans est prévu par le texte, pas une dérogation à solliciter.
14 h/an ou 42 h sur 3 ans : comment ça marche
Les deux formules visent le même volume sur trois ans : 14 h par an ou 42 h cumulées sur trois années consécutives. Le rythme triennal vous laisse libre de concentrer vos heures quand vous voulez, à condition d'atteindre les 42 h avant de déposer votre demande de renouvellement.
14 h × 3 = 42 h : le calcul est vite posé. La vraie différence n'est pas le volume, mais la souplesse. Le rythme annuel suppose de cocher 14 h chaque année, ce qui pénalise les agendas irréguliers. Le cycle de 42 h lisse l'effort sur les trois ans de validité de la carte et accepte une année creuse, rattrapée plus tard. Les 2 h de déontologie et les 2 h de non-discrimination doivent en revanche tomber dans la fenêtre de trois ans : pas forcément dans la même année.
| Modalité | Volume | Fenêtre | Contrainte |
|---|---|---|---|
| Rythme annuel | 14 h | Chaque année civile | Faible souplesse |
| Rythme triennal (42 h) | 42 h | 3 années consécutives | Répartition libre |
| Module déontologie | 2 h | Dans les 3 ans | Obligatoire |
| Module non-discrimination | 2 h | Dans les 3 ans | Obligatoire |
Si vous reprenez une activité après une interruption ou changez de statut, la période de référence peut être ajustée : à confirmer selon votre situation auprès de votre CCI.
Qui est concerné par le cycle de 3 ans
Le cycle de 42 h vise les mêmes personnes que l'obligation générale : titulaires d'une carte professionnelle immobilière, directeurs d'établissement et chefs d'agence, ainsi que les collaborateurs habilités à négocier ou à s'entremettre.
Titulaires d'une carte professionnelle
Carte T (transaction), carte G (gestion locative), carte S (syndic) : le titulaire doit justifier ses 42 h à chaque renouvellement. Un négociateur qui prépare sa propre carte passe aussi par ce cycle.
Collaborateurs habilités et mandataires
Toute personne négociant de façon habituelle sous l'autorité d'un titulaire est concernée : salariés, agents commerciaux, mandataires indépendants rattachés à une carte. Le renouvellement de la carte T suit exactement la même logique de justificatifs.
Qui n'est pas concerné
Notaires, avocats, géomètres-experts ou diagnostiqueurs sortent du champ de la loi Hoguet. Un statut hybride demande une vérification individuelle, à confirmer auprès de votre CCI.
Comment répartir ses 42 heures
Répartissez vos 42 h comme vous l'entendez sur trois ans, en gardant une marge avant l'échéance. La trame la plus simple reste d'environ 14 h par an, avec les modules obligatoires placés tôt pour ne plus y penser.
Le décret n'impose aucun plafond annuel : vous pouvez faire 30 h une année et 6 h la suivante. Le seul impératif est d'atteindre 42 h sur la période triennale, modules obligatoires compris. Un rythme régulier évite la course de dernière minute et rend la révision plus efficace qu'un bloc massif avalé en urgence.
| Période | Heures conseillées | Dont modules obligatoires | Repère pratique |
|---|---|---|---|
| Année 1 | 14 h | 2 h non-discrimination | Placer le module juridique dès le départ |
| Année 2 | 14 h | 2 h déontologie | Couvrir le volet économique et technique |
| Année 3 | 14 h | Solde et mise à jour | Vérifier le total avant le dépôt CCI |
| Total sur 3 ans | 42 h | 2 h déontologie + 2 h non-discrimination | Quota atteint avant l'échéance |
Si une échéance approche, une seule année peut concentrer l'essentiel du volume : c'est permis, tant que le total est atteint avant le dépôt du dossier de renouvellement.
Programme et contenu
Un cycle de 42 h couvre trois blocs : les modules obligatoires (déontologie et non-discrimination), le cadre juridique de l'entremise, puis les volets économique et technique, avec la LCB-FT selon l'activité.
Les modules obligatoires
- Non-discrimination (2 h minimum sur 3 ans) : accès au logement, critères prohibés, refus à motiver. Notre page formation non-discrimination détaille le contenu.
- Déontologie (2 h minimum sur 3 ans) : devoir de conseil, transparence des honoraires, conflits d'intérêts, confidentialité.
Les contenus au choix
- Cadre juridique : loi Hoguet, mandats, honoraires.
- Volet économique et technique : estimation, copropriété, diagnostics.
- LCB-FT (lutte contre le blanchiment) selon l'activité exercée.
Les thèmes doivent rester en lien direct avec l'activité immobilière ; une formation hors sujet ne se comptabilise pas. En cas de doute, faites valider le programme en amont par votre organisme ou votre CCI.
Prix et financement
Un cycle de 42 h coûte le plus souvent 110 € à 300 € TTC en e-learning, contre 400 € à 900 € en présentiel. Le financement passe plutôt par l'OPCO EP (salariés) ou le FIF-PL (indépendants éligibles) ; le CPF n'est pas automatiquement mobilisable.
Le prix de la formation Loi ALUR varie selon la modalité et l'accompagnement. Le distanciel coûte moins cher parce qu'il supprime salle, formateur en présentiel et déplacement. Le prix ne dit pas tout : vérifiez la certification Qualiopi de l'organisme et le contenu réel avant de comparer les tarifs.
CPF, OPCO EP, FIF-PL
- CPF : mobilisable seulement si l'action est adossée à une certification enregistrée. À vérifier sur Mon Compte Formation.
- OPCO EP : l'employeur sollicite la prise en charge avant le démarrage de la formation.
- FIF-PL : couvre les formations obligatoires sous conditions, organisme certifié Qualiopi, activité éligible.
Pour le format à distance, notre parcours formation Loi ALUR en ligne combine modules courts et suivi horodaté. Envie de situer votre niveau ? Le quiz Loi ALUR vous donne un aperçu gratuit.
Aucune prise en charge n'est acquise d'avance : l'éligibilité dépend de votre statut et du fonds mobilisé. À confirmer avant de vous engager.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la formation Loi ALUR 42h ?
C'est le rythme triennal de la formation continue obligatoire : 42 heures cumulées sur trois années consécutives, au lieu de 14 heures chaque année (loi Hoguet art. 3-1 ; décret n° 2016-173). Elle comprend 2 h de déontologie et 2 h de non-discrimination.
Puis-je faire mes 42 heures en une seule année ?
Oui. Le décret ne fixe pas de plafond annuel : vous pouvez concentrer vos heures quand vous voulez, tant que les 42 h sont atteintes avant de déposer votre demande de renouvellement.
Les 42 h incluent-elles la déontologie et la non-discrimination ?
Oui, elles en font partie. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021 (décret n° 2020-1259), au moins 2 h de déontologie et 2 h de non-discrimination doivent figurer dans le cycle ; ces heures ne s'ajoutent pas aux 42 h.
La formation ALUR 42h est-elle possible en ligne ?
Le e-learning est courant et pratique, mais l'admissibilité d'un format 100 % à distance dépend des exigences de votre CCI : à confirmer selon votre situation. Vérifiez que l'organisme est certifié Qualiopi et qu'il délivre une attestation.
Que se passe-t-il si je n'atteins pas 42 heures au renouvellement ?
Sans justificatif d'heures suffisantes, la carte professionnelle ne peut pas être renouvelée : vous perdez le droit d'exercer l'activité réglementée. Des dispenses existent, mais elles sont rares et s'apprécient au cas par cas.
Sources
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier : Légifrance
- Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 : Légifrance
- Article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) : Légifrance
- Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice, service-public.gouv.fr
- L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier : CCI Paris Île-de-France
Dates de vérification réglementaire : 07/10/2026. Prochaine revue recommandée : trimestrielle.