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Formation IAS niveau 3

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Rédactrice spécialisée en conformité et formation réglementaire Mis à jour le 7 min de lecture

IAS niveau 3 en bref

La formation IAS niveau 3 prépare à la capacité professionnelle allégée réservée à la distribution d'assurance à titre accessoire : vendre un contrat qui complète le bien ou le service que vous fournissez déjà, sans garantie de responsabilité civile. Particularité : les textes ne fixent aucun volume horaire, juste une formation « d'une durée raisonnable, adaptée aux produits présentés » (article R. 512-12 du Code des assurances).

Les organismes proposent généralement de 14 à 30 heures à distance, en modules courts, avec attestation à l'issue.

  • Cible : mandataires et MIA qui distribuent à titre accessoire, sur des produits sans garantie RC.
  • Pas de plancher horaire réglementaire : durée adaptée au produit.
  • Deux autres voies : six mois d'expérience, ou diplôme admis.
  • Attestation de formation de niveau III pour l'ORIAS.

Le distanciel est courant sur ce niveau ; son admissibilité dépend de votre situation et reste à confirmer. Le cadre général est sur le cadre légal de la formation IAS. Vérifié le 07/10/2026.

À qui s'adresse ce niveau

Le niveau III concerne les mandataires d'assurance et mandataires d'intermédiaires d'assurance (MIA) (et certains salariés) qui distribuent l'assurance à titre accessoire à leur activité principale, en ne proposant que des contrats qui complètent le produit vendu ou le service fourni et ne comportent pas de garantie de responsabilité civile.

C'est le profil de l'agent immobilier qui propose une assurance loyers impayés, du concessionnaire qui vend une garantie, du prestataire qui adosse un contrat à sa prestation. Le niveau III n'est pas un niveau « débutant » : c'est un régime adossé à une activité principale, avec des conditions précises. L'article R. 512-12 le définit ; l'ACPR rappelle qu'il vise certaines catégories de mandataires et de salariés.

Si le contrat comporte une garantie de responsabilité civile, le niveau III ne suffit pas : un niveau supérieur peut être exigé. Distribuer de l'assurance comme activité principale, ou sans lien avec le bien ou le service vendu, sort aussi du champ. Faites confirmer votre catégorie à l'ORIAS avant de choisir.

Sources : Code des assurances, article R. 512-12 ; ACPR, fiche « Intermédiaires d'assurance ». Date de vérification : 07/10/2026.

Programme de la formation

Il n'y a pas de programme réglementaire chiffré au niveau III : la formation doit être « d'une durée raisonnable, adaptée aux produits et contrats présentés ou proposés », et donner lieu à une attestation. Le contenu se calibre donc sur les garanties que vous vendrez.

En pratique, les organismes couvrent un socle commun, puis le produit concerné :

  • Socle commun : cadre de la distribution d'assurance (DDA), devoir de conseil et d'information, conformité, prévention du blanchiment, protection du client ;
  • Cœur de métier : l'assurance emprunteur, la garantie loyers impayés, la dommage-ouvrage, ou le produit accessoire que vous distribuerez ;
  • Gestes du métier : recueil du besoin, adéquation du contrat, remise de la fiche d'information, gestion d'un dossier.

Ce que vous obtenez

  • Un parcours calibré sur vos produits, à distance, sur ordinateur, tablette et mobile.
  • Des modules courts de 5 à 10 minutes, avec quiz de validation.
  • Le suivi automatique de votre temps de formation, horodaté.
  • Une attestation de formation de niveau III, à joindre à votre dossier ORIAS.

Sources : Code des assurances, article R. 512-12 ; ORIAS, liste des pièces à produire. Date de vérification : 07/10/2026.

Durée et rythme

Aucun plancher horaire n'est imposé. Les parcours constatés vont de 14 à 30 heures selon le produit et le niveau de détail, soit quelques jours à quelques semaines en rythme libre.

Comme la durée est « raisonnable » et non chiffrée, la bonne question n'est pas « combien d'heures ? » mais « ma formation couvre-t-elle les contrats que je vais vendre ? ». Une attestation délivrée après une heure de vidéo ne résistera pas à l'examen de l'ORIAS. Mieux vaut un parcours un peu plus long et documenté.

Présentiel, distanciel ou mixte : le comparatif

CritèrePrésentielDistanciel (en ligne)Mixte
Durée1 à 2 journées groupéesFractions de 5 à 30 minAlternance des deux
FlexibilitéFaibleÉlevéeMoyenne
Coût typiquePlus élevéPlus basIntermédiaire
DéplacementÀ prévoirAucunPartiel
Suivi du tempsFeuille de présenceHorodatage automatiqueSelon les modules
Idéal pourSession collectiveActivité principale prenanteBesoin des deux

Constats issus de catalogues d'organismes en 2026 ; à confirmer selon votre situation.

Formation initiale et formation continue

Le niveau III est une capacité initiale, obtenue une fois. La formation continue de 15 heures par an (article R. 512-13-1 du Code des assurances, directive 2016/97 art. 10§2) vise, elle, les intermédiaires à titre principal et leur personnel de distribution (article L. 511-2, II), avec un contenu cadré par l'article A. 512-8. Les intermédiaires à titre accessoire bénéficient d'un régime allégé : à confirmer selon votre situation. Le détail est sur le cadre légal de la formation IAS.

Prix et financement

Comptez le plus souvent 150 € à 400 € pour un parcours de niveau III à distance, davantage en présentiel. Le financement dépend de votre statut : votre mandant, un OPCO ou vos fonds propres.

Le prix suit la durée et le nombre de produits couverts. Vérifiez la certification Qualiopi du prestataire et la correspondance entre le programme et les contrats que vous distribuerez.

  • Salarié : la prise en charge se demande via l'employeur.
  • Indépendant / mandataire accessoire : la dépense reste souvent à votre charge ; certains fonds professionnels peuvent intervenir sous conditions.
  • CPF : uniquement si l'action prépare à une certification enregistrée.

Aucune éligibilité n'est acquise d'avance. À confirmer avant de vous inscrire. Le détail figure sur notre page financement CPF et OPCO.

Sources : Mon Compte Formation ; catalogues d'organismes 2026. Date de vérification : 07/10/2026.

Attestation et justificatif

Le niveau III donne droit à une attestation de formation (et non à un livret de stage comme les niveaux I et II). L'ORIAS la réclame comme justificatif de capacité pour la catégorie accessoire.

L'attestation doit mentionner l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités : les mêmes informations que la formation continue doit pouvoir justifier (article R. 512-13-1). Conservez aussi le programme détaillé : il montre le lien avec les contrats distribués.

Les pièces varient selon la catégorie. Un livret sur papier libre, sans programme ni résultats, peut être rejeté. L'admissibilité d'un format 100 % à distance reste à confirmer selon votre situation.

Sources : Code des assurances, article R. 512-12 ; ORIAS. Date de vérification : 07/10/2026.

Après le niveau 3

Si votre activité d'assurance cesse d'être accessoire, le niveau III ne suffira plus : vous basculerez vers le niveau II (mandataire d'assurance, MIA) ou le niveau I (courtier, agent général), selon votre catégorie à l'ORIAS.

Trois situations font monter en capacité :

  • Vous vendez plus de produits, sans lien avec votre activité principale : direction le niveau II.
  • Vous devenez courtier ou agent général : direction le niveau I.
  • Vous distribuez des contrats avec garantie RC : le niveau III est écarté.

Chaque montée garde la logique « qui peut le plus peut le moins » (article R. 512-13) : une capacité supérieure ouvre les catégories moins exigeantes. Pour préparer l'étape suivante : la formation IAS niveau 2 (mandataire) et la formation IAS niveau 1 (courtier, agent général).

Un cumul de catégories impose de justifier la capacité la plus élevée. Faites confirmer votre situation auprès de l'ORIAS.

Sources : Code des assurances, articles R. 512-9, R. 512-10, R. 512-12 et R. 512-13 ; ORIAS. Date de vérification : 07/10/2026.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la formation IAS niveau 3 ?

C'est le parcours qui prépare à la capacité professionnelle allégée de la distribution d'assurance à titre accessoire (article R. 512-12 du Code des assurances) : vendre un contrat qui complète un bien ou un service, sans garantie de responsabilité civile. Les textes ne fixent aucun volume horaire.

Combien d'heures dure la formation IAS niveau 3 ?

Aucun plancher n'est imposé : la formation doit être « d'une durée raisonnable, adaptée aux produits présentés ». En pratique, les organismes proposent de 14 à 30 heures selon le produit et le niveau de détail.

Qui doit passer par le niveau 3, et qui doit monter au niveau 2 ?

Le niveau III vise les mandataires et MIA à titre accessoire, sur des contrats sans garantie RC. Si vous distribuez de l'assurance à titre principal, ou des contrats avec garantie RC, c'est le niveau II (mandataire) ou le niveau I (courtier, agent général) qu'il faut viser.

Un intermédiaire de niveau 3 est-il soumis aux 15 heures de formation continue ?

Les intermédiaires à titre accessoire relèvent d'un régime allégé et ne sont, sous conditions, pas soumis au minimum de 15 heures par an (article R. 512-13-1) qui pèse sur les intermédiaires à titre principal. À confirmer selon votre situation auprès de votre référent conformité.

Sources

Dates de vérification réglementaire : 07/10/2026. Prochaine revue recommandée : trimestrielle.