Formation DDA : le cas des dirigeants

Les dirigeants d'un cabinet de courtage ou d'une agence ne sont pas dispensés de la formation DDA. Les dirigeants qui pilotent la distribution doivent eux aussi justifier de 15 heures par an. Voici ce que la règle impose aux dirigeants et comment l'organiser.

Formation DDA des dirigeants en bref

Oui : un dirigeant de courtier ou de compagnie est soumis à l'obligation formation DDA dirigeant dès qu'il participe à la distribution d'assurance ou en encadre l'exercice. Comme ses équipes, il doit justifier d'au moins 15 heures par an. Sa particularité : il organise, budgète et trace aussi la formation de ses collaborateurs. Vérifié le 07/10/2026.

Ce guide traite le sujet sous l'angle conformité et gestion : qui former, pour combien d'heures, comment prouver, et ce qui se passe quand on ne peut pas. Si vous cherchez d'abord le cadre légal de la formation DDA, notre page pilier le détaille article par article.

Qui est concerné parmi les dirigeants

Le point de départ est l'article L. 511-2, II, du Code des assurances : la formation continue vise les intermédiaires d'assurance et « toute personne participant directement à la distribution ». Un dirigeant entre dans le champ dès qu'il vend, conseille, apporte des affaires ou supervise ceux qui le font. Le titre importe peu : c'est l'activité qui commande.

Dans un cabinet de courtage, le gérant qui signe les dossiers, négocie avec les compagnies ou anime l'équipe commerciale est concerné au même titre qu'un collaborateur. La logique tient : celui qui oriente la distribution doit maîtriser les compétences qu'il fait appliquer. Le dda dirigeant courtier suit donc exactement le régime de ses salariés producteurs.

Le dirigeant qui distribue

Le dirigeant immatriculé à l'ORIAS, qui détient le mandat et engage le cabinet auprès des clients, est concerné à titre personnel. Ses heures ne se confondent pas avec celles de son équipe.

Le dirigeant qui encadre sans vendre

Un dirigeant qui ne produit plus mais pilote l'équipe, valide les procédures et contrôle la conformité relève de l'obligation formation dirigeant assurance dès lors que son rôle conditionne la distribution. La frontière exacte avec les fonctions purement support reste à confirmer : à confirmer auprès de la source officielle.

Le dirigeant d'une entreprise d'assurance

L'article L. 511-2, II, vise aussi le personnel des entreprises d'assurance participant à la distribution. Les dirigeants de compagnies qui portent des produits ou pilotent la distribution entrent donc dans le périmètre.

Qui reste hors champ

L'intermédiation exercée à titre accessoire relève d'un régime allégé. Attention : le statut se lit dans les activités réellement exercées, pas seulement dans une case cochée. En cas de doute, documentez votre analyse plutôt que de présumer d'une dispense.

L'obligation de formation DDA

L'obligation vient du droit européen. L'article 10§2 de la directive (UE) 2016/97 impose aux distributeurs de maintenir et actualiser en continu leurs connaissances et compétences. La France l'a transposée à l'article L. 511-2, II, du Code des assurances : c'est le principe même de la formation continue en distribution d'assurance.

Deux obligations se superposent pour un dirigeant. La première est personnelle : il doit se former et pouvoir le prouver. La seconde est organisationnelle : il répond de la capacité de sa structure à démontrer que chacun a bien suivi ses heures. C'est là que son rôle dépasse celui d'un simple apprenant.

La transposition est intervenue par l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, puis son volet réglementaire par le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018. Pour la règle et ses cas particuliers, voyez notre page formation DDA obligatoire.

Les 15 heures par an

L'article R. 512-13-1 du Code des assurances, créé par le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018, impose au moins quinze heures par an de formation ou de développement professionnels continus. Le même plancher figure à l'article 10§2 de la directive 2016/97 : c'est le socle commun repris par la France.

Le contenu n'est pas libre. L'article A. 512-8 définit les compétences éligibles : cadre de la distribution, relation client et conseil, conformité, prévention des risques, plus les compétences propres aux produits distribués et aux modes de distribution. Les 15 heures sont un minimum : rien n'interdit d'en prévoir davantage, ni de les découper en plusieurs séquences sur l'année. Notre page sur la formation DDA 15h détaille le programme type et le découpage possible.

15 heures par personne, pas par entreprise

En principe, l'obligation se compte par personne : chaque distributeur doit pouvoir justifier son propre volume. Une session collective organisée par le cabinet n'exempte donc pas de tracer les présences et la durée individuelle de chacun. Les modalités exactes de mutualisation au sein d'une même structure restent à confirmer auprès de la source officielle.

Organiser la formation de son équipe

Le vrai sujet du dirigeant, c'est la logistique : qui former, pour combien d'heures, avec quel budget et quel calendrier. Sur un effectif de dix distributeurs, cela représente 150 heures à planifier dans l'année. Un format à distance, découpé en micro-séquences, évite de bloquer des journées entières d'activité.

Le texte n'impose ni calendrier ni modalité : présentiel et distanciel sont admis. Vous pouvez donc répartir les heures selon les contraintes de production. Le réflexe utile : bâtir un plan annuel par personne, y rattacher des modules alignés sur les compétences de l'article A. 512-8, et vérifier que prix de la formation DDA et budget collent avant de lancer.

Qui former dans l'entreprise

Volume fondé sur l'article R. 512-13-1 ; les lignes marquées « à confirmer » dépendent de l'activité réellement exercée et demandent une confirmation au cas par cas.

Le cas des salariés

Pour vos collaborateurs salariés, l'organisation quotidienne et le suivi des heures relèvent de l'employeur. Voir notre page formation DDA pour salariés pour le volet RH et les justificatifs côté employeur.

Le cumul avec d'autres obligations

Un dirigeant de courtier cumule souvent assurance, IOBSP et parfois IAS. Des formations suivies au titre d'un régime peuvent, sous conditions, compter pour un autre si les compétences se recoupent. À arbitrer avec votre référent conformité.

Tracer et conserver les justificatifs

Vous devez pouvoir produire, pour chaque formation : l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités. C'est ce qu'exige l'article R. 512-13-1. La preuve prend la forme d'une attestation de formation DDA remise en fin de parcours. Sans ces pièces, la conformité est indéfendable.

Une attestation n'est pas un reçu : elle documente la conformité. Conservez aussi le programme et, en e-learning, les relevés de connexion ou de progression. Pour un dirigeant, le bon réflexe est un tableau de suivi par personne : nom, heures réalisées, thèmes, attestation archivée, échéance de l'année. Notre page attestation de formation DDA liste les mentions attendues.

Aucun format d'attestation unique n'est imposé par les textes. En formation organisée en interne, l'employeur produit lui-même les justificatifs. L'essentiel : que les informations requises y figurent et restent vérifiables.

Que risque l'entreprise en cas de manquement

Ne pas pouvoir justifier des heures de formation constitue un manquement aux obligations professionnelles. Un distributeur contrôlé sans justificatifs fragilise sa position, même s'il s'est réellement formé. La responsabilité précise de l'entreprise en cas de manquement d'un collaborateur, et les modalités de contrôle par l'autorité, ne sont pas confirmées par une source vérifiée dans cette étude : à confirmer auprès de la source officielle.

Deux niveaux se distinguent. Le manquement personnel touche le distributeur qui ne prouve pas ses heures. Le manquement organisationnel touche la structure qui ne peut démontrer que son équipe est à jour. Faute de source officielle confirmée sur l'imputation et la gradation, nous ne posons ici aucune sanction précise : le point doit être validé avec votre conseil ou l'autorité compétente. Double prudence : ne pas présumer d'une absence de conséquence, et ne pas affirmer une sanction non sourcée.

Ce qui est certain. La meilleure défense reste documentaire : heures suivies, attestations archivées, suivi daté. Un dossier propre vaut mieux qu'un débat sur la sanction.

Questions fréquentes

Le dirigeant d'un courtier est-il concerné par la formation DDA ?

Oui, dès qu'il participe à la distribution ou en encadre l'exercice. L'article L. 511-2, II, du Code des assurances vise « toute personne participant directement à la distribution », sans exclure les dirigeants. Il doit pouvoir justifier 15 heures par an.

Combien d'heures de formation DDA pour un dirigeant ?

Au moins 15 heures par an, comme pour tous les distributeurs, en application de l'article R. 512-13-1. C'est un minimum : vous pouvez en suivre davantage, en une ou plusieurs séquences.

Un dirigeant qui ne vend plus doit-il se former ?

S'il encadre l'activité de distribution ou en conditionne l'exercice, oui. La frontière exacte avec les fonctions purement support demande une confirmation au cas par cas : à confirmer auprès de la source officielle.

Comment organiser la formation de toute une équipe ?

Bâtissez un plan annuel par personne, rattaché aux compétences de l'article A. 512-8, avec un budget et un calendrier. Un format à distance en micro-séquences limite l'impact sur l'activité. Pour dix distributeurs, comptez 150 heures à planifier.

Que se passe-t-il si l'entreprise ne peut pas prouver les heures ?

Ne pas pouvoir justifier des heures constitue un manquement aux obligations professionnelles. La responsabilité exacte de l'entreprise et les modalités de contrôle ne sont pas confirmées par une source vérifiée dans cette étude : à confirmer auprès de la source officielle. Sécurisez surtout vos attestations.

Sources

• Directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances : Légifrance
• Article L. 511-2 du Code des assurances : Légifrance
• Article R. 512-13-1 du Code des assurances (décret n° 2018-431 du 1er juin 2018) : Légifrance
• Article A. 512-8 du Code des assurances : Légifrance
• Consulter le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) : service-public.gouv.fr
• Registre unique des intermédiaires en assurance : ORIAS

Dates de vérification réglementaire : 07/10/2026. Prochaine revue recommandée : trimestrielle.