Formations obligatoires en immobilier
Dans l'immobilier, la carte professionnelle (T, G ou S) ne se renouvelle que si son titulaire et ses collaborateurs habilités ont suivi 14 heures de formation par an, ou 42 heures sur trois ans, dont 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination.
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Les chiffres de l’immobilier
| Obligation | Volume | Texte |
|---|---|---|
| Formation continue | 14 h par an ou 42 h sur 3 ans | Loi Hoguet, art. 3-1 |
| Déontologie | 2 h sur 3 ans, incluses | Décret n° 2020-1259 |
| Non-discrimination | 2 h sur 3 ans, incluses | Décret n° 2020-1259 |
Questions fréquentes
Faut-il faire 14 heures chaque année ?
Non. Seul compte le total de 42 heures atteint sur trois années consécutives, avant le renouvellement de la carte.
Les négociateurs sont-ils concernés ?
Oui, les collaborateurs habilités par le titulaire de la carte suivent la même formation. Le détail par statut.
Textes de référence
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), décret n° 2016-173 et décret n° 2020-1259, sur Légifrance. Renouvellement de la carte : votre CCI.