Formation non-discrimination : l'obligation des professionnels de l'immobilier

En bref

La formation non-discrimination immobilier est une obligation de formation continue. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, tout professionnel de l'immobilier soumis à la loi Hoguet doit suivre au moins 2 heures sur la non-discrimination dans l'accès au logement sur chaque période de trois ans. Ces 2 heures font partie des 14 h/an ou 42 h/3 ans et conditionnent le renouvellement de la carte professionnelle.

Deux mises au point avant d'entrer dans le détail. La formation non-discrimination obligatoire des agents immobiliers porte sur l'accès au logement, pas sur le recrutement : si une recherche du type « formation non discrimination à l'embauche obligatoire » vous a conduit ici, c'est un autre cadre (droit du travail), même si les deux sujets reposent sur la même interdiction de discriminer. Et pour le contexte général de l'obligation : durées, renouvellement, financement —, voyez le cadre légal de la formation Loi ALUR.

Vérifié le 07/10/2026.

L'obligation de formation non-discrimination

Oui, la formation non-discrimination est obligatoire pour les professionnels de l'immobilier. Le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, impose au moins 2 heures sur la non-discrimination dans l'accès au logement sur chaque période de trois ans, incluses dans les 14 h/an ou 42 h/3 ans.

Cette obligation découle de l'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, précisé par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016. Avant 2021, la non-discrimination n'était pas un module autonome : elle se fondait dans le volet déontologique. Le décret n° 2020-1259 a fait de ces 2 heures un minimum à part entière, à côté des 2 heures sur les « autres règles déontologiques ». Désormais, déontologie et non-discrimination forment deux exigences distinctes, chacune avec un plancher de 2 heures.

Aucune dispense générale n'existe pour ce module. Une mesure transitoire a visé les cartes venant à expiration entre janvier et mars 2021, avec 1 heure de non-discrimination à titre dérogatoire : elle n'est plus applicable. Les dispenses et équivalences relèvent de situations particulières et s'apprécient au cas par cas : à confirmer selon votre situation auprès de votre CCI.

Sources : Legifrance : article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Legifrance : décret n° 2016-173 ; Legifrance : décret n° 2020-1259. Date de vérification : 07/10/2026.

Qui est concerné

L'obligation vise les titulaires d'une carte professionnelle immobilière (cartes T, G et S), les directeurs d'établissement et chefs d'agence, ainsi que les collaborateurs habilités à négocier ou à s'entremettre : salariés, agents commerciaux ou mandataires rattachés à une carte.

Les titulaires de carte professionnelle

Carte T (transaction), carte G (gestion locative) ou carte S (syndic) : le titulaire doit pouvoir justifier ses heures à chaque renouvellement. Le module non-discrimination s'impose quelle que soit la carte, y compris pour un syndic dont l'activité porte surtout sur la copropriété.

Les collaborateurs habilités

Toute personne négociant ou s'entremettant de façon habituelle sous l'autorité d'un titulaire est concernée : négociateurs salariés, agents commerciaux, mandataires indépendants rattachés à une carte.

Qui n'est pas concerné

Les professions voisines hors du champ de la loi Hoguet : notaires, avocats, géomètres-experts, diagnostiqueurs. Un statut hybride demande une vérification individuelle.

Tableau récapitulatif

Durée : les 2 heures obligatoires

La formation non discrimination immobilier représente 2 heures minimum sur chaque période de trois années consécutives d'exercice. Ces 2 heures sont comprises dans le volume global de 14 h/an ou 42 h/3 ans : elles ne s'y ajoutent pas et se comptabilisent avec le reste.

Comment s'articulent les 2 heures et les 42 heures

Sur la période triennale, le décret impose deux planchers distincts : 2 h de non-discrimination et 2 h sur les autres règles déontologiques. Le reste des 42 heures porte sur le cadre juridique, économique et technique de l'entremise. Vous fractionnez librement, à condition d'avoir atteint le quota avant de demander le renouvellement. Le détail des volumes et des échéances figure sur le cadre légal de la formation Loi ALUR.

Format présentiel ou à distance

Le présentiel et le distanciel coexistent, et un cycle en ligne est courant sur ce type d'obligation. Mais l'admissibilité d'un format entièrement à distance dépend des exigences de votre CCI et de l'organisme : à confirmer selon votre situation avant de vous engager.

Sources : Legifrance : décret n° 2016-173 modifié par le décret n° 2020-1259 ; CCI Paris Île-de-France : L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier. Date de vérification : 07/10/2026.

Contenu de la formation

Le module porte sur la non-discrimination dans l'accès au logement : critères de sélection des candidats, pratiques de profilage, refus de location ou de visite, et cadre légal applicable. L'objectif est opérationnel : reconnaître une situation à risque et appliquer les bonnes pratiques —, pas moralisateur.

Les situations et le cadre à maîtriser

• L'interdiction de refuser une location pour un motif discriminatoire, posée par l'article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
• Les critères prohibés listés à l'article 225-1 du Code pénal : origine, sexe, situation de famille, apparence physique, vulnérabilité économique, nom, lieu de résidence, état de santé, handicap, âge, opinions, religion, etc. ;
• Le choix objectivé d'un locataire : solvabilité et garanties restent licites, dès lors qu'ils ne masquent pas un critère interdit ;
• La traçabilité : conserver les échanges et motiver un refus par un critère objectif.

Ce que la formation n'est pas

Ce n'est ni un module de sensibilisation générale, ni un jugement sur les pratiques d'agence. C'est un contenu juridique : ce que la loi interdit, comment un refus se motive, et comment un dossier se documente face à une éventuelle réclamation.

Sources : Legifrance : article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Legifrance : articles 225-1 à 225-4 du Code pénal ; Défenseur des droits. Date de vérification : 07/10/2026.

Sanctions en cas de non-respect

À défaut de justifier les 2 heures de non-discrimination, le titulaire ne peut pas renouveler sa carte professionnelle et perd le droit d'exercer l'activité réglementée. À cela s'ajoutent, indépendamment, les sanctions propres aux refus discriminatoires eux-mêmes.

Le refus de renouvellement de la carte

La formation est une condition d'exercice, pas une simple formalité. La CCI qui instruit le dossier constate l'absence d'heures et refuse le renouvellement. Les dispenses et équivalences sont rares et s'apprécient au cas par cas.

Les sanctions liées à la discrimination

Un refus discriminatoire de louer un logement expose à des poursuites : l'article 225-2 du Code pénal prévoit jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende selon les circonstances. La personne écartée peut saisir le Défenseur des droits (3928) ou l'ANIL de son département. La formation ne remplace pas cette responsabilité : elle vise précisément à l'éviter.

Sources : Legifrance : articles 225-1 à 225-4 du Code pénal ; Défenseur des droits. Date de vérification : 07/10/2026.

Comment justifier sa formation

Conservez l'attestation de fin de formation remise par l'organisme : elle mentionne votre identité, le contenu, la durée suivie et la date. C'est ce document, joint au relevé d'heures, que vous déposez auprès de votre CCI lors du renouvellement de la carte.

L'attestation de fin de formation

Pour le module non-discrimination, l'attestation doit permettre d'identifier clairement les 2 heures correspondantes, distinctes des 2 heures de déontologie. Un organisme certifié Qualiopi délivre ce type de justificatif et assure un suivi du temps passé.

Le dépôt auprès de la CCI

La CCI n'homologue pas les organismes à l'avance : elle examine les justificatifs au moment du renouvellement, en principe deux mois avant l'expiration de la carte. Les pièces attendues peuvent varier d'une chambre à l'autre : vérifiez la liste exacte avant de déposer.

Sources : CCI : renouvellement de carte professionnelle ; service-public.gouv.fr : Agent immobilier. Date de vérification : 07/10/2026.

Questions fréquentes

La formation non-discrimination est-elle obligatoire pour les agents immobiliers ?

Oui. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021 (décret n° 2020-1259), au moins 2 heures sur la non-discrimination dans l'accès au logement doivent figurer dans le cycle de 14 h/an ou 42 h/3 ans. Sans elles, la carte professionnelle ne peut pas être renouvelée.

Combien d'heures de non-discrimination dois-je suivre ?

2 heures minimum sur chaque période de trois ans. Ces heures sont incluses dans les 42 h : elles ne s'y ajoutent pas. Elles restent distinctes des 2 heures sur les autres règles déontologiques.

Qui est concerné par cette obligation ?

Les titulaires de carte professionnelle (T, G, S), les directeurs d'établissement et chefs d'agence, et les collaborateurs habilités à négocier ou à s'entremettre, y compris mandataires et agents commerciaux.

La non-discrimination concerne-t-elle l'embauche ou l'accès au logement ?

Pour l'immobilier, elle porte sur l'accès au logement, pas sur le recrutement. Une « formation non-discrimination à l'embauche obligatoire » relève du droit du travail : les deux sujets partagent l'interdiction de discriminer, mais les obligations et les autorités compétentes diffèrent.

Comment prouver que j'ai suivi ma formation ?

Avec l'attestation de fin de formation de l'organisme (identité, contenu, durée, date) et le relevé d'heures, joints à la demande de renouvellement déposée auprès de la CCI. Un organisme certifié Qualiopi facilite ce suivi.

Sources

• Legifrance : article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet)
• Legifrance : décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
• Legifrance : décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173
• Legifrance : article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
• Legifrance : article 225-1 du Code pénal
• Legifrance : articles 225-1 à 225-4 du Code pénal
• service-public.gouv.fr : Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice
• CCI Paris Île-de-France : L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier
• Défenseur des droits

Dates de vérification réglementaire : 07/10/2026. Prochaine revue recommandée : trimestrielle.