Quelles obligations de formation selon votre statut ?

Les obligations de formation en immobilier dépendent du statut : titulaire de carte, directeur d'établissement, négociateur salarié, agent commercial. Ce tableau des obligations de formation par statut indique qui doit suivre les 42 heures et qui en est dispensé. Les obligations de formation varient aussi selon la carte détenue.

Obligations de formation en bref

Pour la formation obligatoire agent immobilier, un seul quota s'applique à tous ceux qui exercent sous la loi Hoguet : 14 h par an ou 42 h sur trois ans, dont 2 h de déontologie et 2 h de non-discrimination. Ce qui change d'un statut à l'autre, ce n'est pas le nombre d'heures, c'est votre exposition à l'obligation et votre mode de financement. Vérifié le 07/10/2026.

Voilà la phrase à retenir avant de plonger dans le détail. Cette page est un comparateur de statuts : agent commercial, mandataire, dirigeant d'agence, gestionnaire locatif, syndic, marchand de biens. Pour le rappel du cadre général (fondement légal, sanctions, dispenses) voyez plutôt le cadre légal de la formation Loi ALUR. Si vous êtes agent immobilier et cherchez la marche à suivre pas à pas, la page formations obligatoires de l'agent immobilier est faite pour ça.

Pourquoi les obligations varient selon le statut

L'obligation de formation est adossée à la carte professionnelle, pas à l'intitulé de votre métier. Elle découle de l'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et du décret n° 2016-173, modifié par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020. Dès que vous détenez une carte ou exercez sous l'une d'elles, le quota de 14 h/an ou 42 h/3 ans s'impose.

Trois critères décident de votre situation : détenez-vous une carte (T, G ou S) ? Exercez-vous habituellement sous une carte ? Accomplissez-vous des actes d'entremise pour le compte d'autrui ? Un négociateur salarié qui répond « oui » trois fois est concerné au même titre que le patron d'agence. À l'inverse, un professionnel qui achète et revend pour son propre compte n'a pas de carte, donc pas d'obligation Hoguet. C'est là que les statuts se séparent.

Le conseiller qui fait uniquement de la prospection sans négocier, ou l'activité accessoire exercée à titre non habituel, peuvent sortir du champ. Ces cas se vérifient un par un : à confirmer selon votre situation auprès de votre CCI.

Le tableau des statuts

C'est le cœur de cette page. Une ligne par statut, et la mention « à confirmer » partout où l'applicabilité exacte n'est pas tranchée noir sur blanc.

Les cellules marquées « à confirmer » restent à confirmer auprès de votre CCI : le champ dépend de la carte détenue et de l'activité réellement exercée.

Agent commercial et mandataire

Oui, la formation obligatoire mandataire immobilier s'applique. Agent commercial ou mandataire indépendant, vous exercez sous une carte professionnelle : vous êtes soumis au même quota que le titulaire, 14 h/an ou 42 h/3 ans, modules déontologie et non-discrimination inclus.

Votre statut juridique (non-salarié, rattaché à une carte) ne vous met pas à l'écart. La loi Hoguet vise toute personne qui s'entremet habituellement sous l'autorité d'un titulaire. Ce qui diffère, c'est le financement. Un négociateur salarié passe plutôt par l'OPCO EP via son employeur ; un indépendant éligible peut solliciter le FIF-PL, sous conditions. Le détail des rôles est sur nos formations obligatoires de l'agent immobilier.

En réseau, c'est souvent la tête de réseau ou la carte-mère qui rassemble les attestations. Vérifiez qui dépose quoi : à confirmer selon votre situation.

Dirigeant d'agence

Oui, la formation obligatoire dirigeant agence immobilière existe, et elle surprend souvent. Même dirigeant, même quota : 14 h/an ou 42 h/3 ans. Le texte vise les personnes qui dirigent une agence, une succursale ou un établissement, ainsi que les représentants légaux quand la carte est au nom d'une société.

Deux pièges fréquents. D'abord, croire qu'on y échappe parce que la carte est au nom de la société : le renouvellement est porté par le titulaire, mais la direction doit pouvoir justifier ses propres heures. Ensuite, confondre aptitude professionnelle (l'examen ou la carte) et formation continue (le quota triennal) : ce sont deux mécanismes distincts. Le rythme triennal est détaillé sur formation Loi ALUR 42h.

Un dirigeant qui n'exerce aucune activité d'entremise au sens de la loi Hoguet peut contester son assujettissement : à valider avec votre CCI.

Gestionnaire locatif

Pour la formation obligatoire gestionnaire locatif, la réponse prudente est : oui dès lors que vous exercez sous une carte G (gestion immobilière) ou sous l'autorité d'une carte. La formation continue conditionne le renouvellement de cette carte. À confirmer auprès de la source officielle pour votre poste exact.

La carte G couvre la gestion locative et la gestion de biens d'autrui. La plupart des gestionnaires locatifs exercent dans ce cadre, donc relèvent du quota de 14 h/an ou 42 h/3 ans. Là où le doute subsiste, c'est sur les fonctions purement support : un assistant qui ne réalise aucun acte d'entremise. Le test reste le même : accomplissez-vous habituellement des actes de gestion ou d'entremise pour autrui sous une carte ?

Les modules qui comptent pour vous

Sur les 42 h, visez ce qui vous sert vraiment : le droit du bail, l'encadrement des loyers, la gestion des impayés et le recouvrement, la décence du logement. Et le volet non-discrimination dans l'accès au logement (2 h minimum) prend une saveur particulière pour qui sélectionne des dossiers de locataires : critères prohibés, motivation d'un refus, traçabilité.

Gestion pour un unique propriétaire bailleur, hors activité habituelle : à confirmer.

Syndic et marchand de biens

Deux cas où la prudence est de rigueur : l'applicabilité dépend de la carte détenue et de l'activité réellement exercée.

Syndic de copropriété

Le syndic professionnel titulaire d'une carte relève, selon les sources disponibles, de la formation continue Hoguet : 14 h/an ou 42 h/3 ans. Le syndic bénévole, lui, n'y est pas soumis, faute de carte professionnelle. À confirmer auprès de la source officielle pour votre cas.

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, la gestion de copropriété pour autrui entre dans le champ de la loi Hoguet. Le lien « carte → formation » rattache donc le syndic au même compteur. Le détail figure sur formations obligatoires du syndic de copropriété.

Marchand de biens

Le marchand de biens qui achète et revend pour son propre compte n'a pas de carte professionnelle et échappe à la formation Hoguet. S'il s'entremet habituellement pour des tiers, l'obligation peut s'appliquer. À confirmer auprès de la source officielle.

Il n'existe pas de « formation marchand de biens » autonome : tout dépend de la qualification de votre activité. La frontière se lit dans les faits et les contrats, pas dans l'intitulé. Tout est sur formations obligatoires du marchand de biens.

Comment vérifier votre situation

Trois questions, dans l'ordre : détenez-vous une carte (T, G ou S) ? Exercez-vous sous une carte, même sans la détenir ? Accomplissez-vous des actes d'entremise pour compte d'autrui, de façon habituelle ? Un seul « oui » suffit : le quota s'applique.

Une fois l'assujettissement établi, vérifiez deux points auprès de votre CCI : la liste des justificatifs attendus, qui peut varier d'une chambre à l'autre, et les dispenses ou équivalences éventuelles. Les modules déontologie et non-discrimination doivent figurer distinctement sur vos attestations : voyez notre page formation déontologie pour le libellé attendu.

Statut hybride, reprise après interruption, double carte, exercice à l'étranger : ne partez jamais du principe que vous êtes dispensé. Faites confirmer par écrit.

Questions fréquentes

La formation obligatoire change-t-elle selon mon statut ?

Le volume et le contenu sont les mêmes pour tous ceux qui exercent sous la loi Hoguet : 14 h/an ou 42 h/3 ans, dont 2 h de déontologie et 2 h de non-discrimination. Ce qui change, c'est votre assujettissement (détenir une carte ou exercer sous une carte) et votre financement (OPCO EP, FIF-PL).

Un mandataire immobilier indépendant doit-il se former ?

Oui. La formation obligatoire mandataire immobilier s'applique dès que vous exercez habituellement sous une carte professionnelle, y compris sans être salarié. Seul le financement diffère : le FIF-PL peut intervenir sous conditions.

Le dirigeant d'une agence est-il concerné ?

Oui, la formation obligatoire dirigeant agence immobilière s'impose dès lors qu'il dirige un établissement ou représente la société titulaire. La carte au nom de la société ne dispense pas la direction de justifier ses propres heures.

Un gestionnaire locatif relève-t-il de la formation ALUR ?

Dès qu'il exerce sous une carte G ou sous l'autorité d'une carte, oui : il est exposé au quota de 14 h/an ou 42 h/3 ans. À confirmer auprès de la source officielle pour les fonctions qui n'accomplissent aucun acte d'entremise : à confirmer auprès de votre CCI.

Comment savoir à quel régime je suis soumis ?

Posez la question à votre CCI, carte et activité en main. En attendant, testez les trois critères : carte détenue, exercice sous carte, actes d'entremise pour autrui. Le quiz Loi ALUR gratuit donne aussi une première idée de vos obligations.

Sources

• Article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) : Légifrance
• Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier : Légifrance
• Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 : Légifrance
• Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice, service-public.gouv.fr
• L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier : CCI Paris Île-de-France
• Renouvellement de carte professionnelle : CCI

Dates de vérification réglementaire : 07/10/2026. Prochaine revue recommandée : trimestrielle.