Formations obligatoires du marchand de biens
En bref
En principe, le marchand de biens qui achète pour revendre pour son propre compte n'est pas soumis à la formation continue Hoguet, faute de carte professionnelle. S'il réalise en plus des actes d'entremise pour le compte de tiers, la question se pose. Applicabilité à votre activité : à confirmer auprès de la source officielle, à confirmer auprès de la CCI. Vérifié le 07/10/2026.
Qui est concerné
Le marchand de biens au sens strict (celui qui achète des biens, les rénove et les revend pour son propre compte) n'a pas de carte professionnelle et ne relève donc pas de l'obligation de formation continue de la loi Hoguet. La situation change s'il accomplit habituellement des actes d'entremise pour le compte d'autrui. À confirmer auprès de la source officielle.
La formation obligatoire marchand de biens n'est pas un dispositif autonome : elle n'existe qu'en tant que conséquence de la loi Hoguet. Or cette loi ne vise pas l'achat-revente pour compte propre : c'est une activité de marchand. Elle vise les personnes qui s'entremettent, de façon habituelle, dans les opérations immobilières pour le compte d'autrui. La logique complète figure sur le cadre légal de la formation Loi ALUR.
Le marchand de biens « pur » : pour son propre compte
Vous achetez, vous transformez, vous revendez : vous vous engagez sur votre propre patrimoine, sans intermédier pour un tiers. Dans ce schéma, aucune carte professionnelle n'est requise, donc aucune formation continue Hoguet. Point à valider : certaines opérations de façade (portage de lots pour des tiers, contrats de mandat) peuvent requalifier l'activité. À confirmer auprès de la source officielle.
Le cas de l'entremise pour le compte d'autrui
Si vous négociez ou mandatisez la vente de biens appartenant à des tiers (même épisodiquement, mais de façon habituelle) vous sortez du rôle de marchand pour entrer dans le champ de la loi Hoguet. Une carte professionnelle adaptée peut alors être exigée, et l'obligation de formation continue s'applique aux personnes concernées. La frontière se lit dans les faits et les contrats, pas dans l'intitulé « marchand de biens ».
Les statuts mixtes (agent immobilier, promoteur, loueur)
Beaucoup de professionnels cumulent : carte T pour la transaction, activité de marchandise pour leur propre compte. Dès que vous détenez une carte (T, G ou mention syndic), l'obligation Hoguet s'impose pour cette activité : quel que soit le reste. C'est le cas le plus fréquent et le plus simple à trancher. Les rôles sont détaillés sur formations obligatoires de l'agent immobilier.
Marchand de biens agissant uniquement pour son compte, activité de promotion-construction sans entremise, ou au contraire entremise habituelle : chaque configuration a sa réponse. Faites qualifier votre montage : à confirmer auprès de la source officielle auprès de la CCI ou d'un avocat spécialisé.
La liste des formations obligatoires
Si vous relevez de la loi Hoguet, l'obligation est le compteur unique 14 h par an ou 42 h sur 3 ans, incluant 2 h de déontologie et 2 h de non-discrimination. Si votre activité est un pur achat-revente pour compte propre, aucune formation continue n'est légalement imposée. D'où l'importance de qualifier votre statut.
Pour un marchand de biens non soumis, il n'existe pas de « formations obligatoires » au sens de la loi Hoguet : le métier n'est pas réglementé comme celui d'agent immobilier. En revanche, des compétences sont indispensables à la rentabilité, et certains domaines (garanties, fiscalité, sécurité des chantiers) imposent leurs propres règles. Ne confondez pas obligation réglementaire et nécessité professionnelle.
Tableau récapitulatif
| Statut | Obligation | Durée | Justificatif |
|---|---|---|---|
| Marchand de biens (achat-revente pour son compte) | Pas de formation continue Hoguet à confirmer | — | Aucun |
| Marchand de biens exerçant une entremise habituelle | Obligation Hoguet possible à confirmer | 14 h/an ou 42 h/3 ans | Attestation + relevé d'heures |
| Titulaire d'une carte T exerçant aussi comme marchand de biens | Formation Hoguet à confirmer | 14 h/an ou 42 h/3 ans | Attestation + relevé d'heures |
| Modules imposés (si concerné) | 2 h déontologie + 2 h non-discrimination à confirmer | Incluses dans le total, sur 3 ans | Attestation distinguant chaque module |
Les cellules marquées « à confirmer » dépendent de la qualification réelle de votre activité : à confirmer auprès de votre CCI.
Le socle, si vous êtes concerné : 14 h / 42 h
Le décret n° 2016-173 fixe le volume. Vous fractionnez librement sur trois années consécutives, à condition d'atteindre le quota avant la demande de renouvellement. Le détail du cycle triennal est sur notre page formation Loi ALUR 42h.
Les deux modules imposés, si vous êtes concerné
Depuis le décret n° 2020-1259 : 2 h de déontologie et 2 h de non-discrimination, incluses dans le total. Voir notre page formation déontologie.
Les compétences utiles au marchand de biens (hors obligation)
Marché de l'ancien, montage d'opération, fiscalité de la plus-value, financement, suivi de travaux, revente : ce sont les vrais outils du métier. Une formation marchand de biens sur ces thèmes n'est pas imposée par la loi Hoguet, mais elle pèse directement sur la marge. Beaucoup de programmes existent en présentiel ou à distance : comparez les fourchettes de prix et exigez un contenu concret (études de cas, montages chiffrés) plutôt que des généralités.
Le calendrier des obligations
Pas d'obligation Hoguet, pas de calendrier Hoguet : un pur marchand de biens n'a aucune échéance de formation à surveiller. Si vous détenez une carte professionnelle (T, G, syndic), c'est son calendrier qui compte : carte valable trois ans, dépôt du renouvellement environ deux mois avant l'expiration.
Il faut donc distinguer deux horloges. Celle de la loi Hoguet ne concerne que l'activité exercée sous carte. Celle de vos obligations propres au métier (fiscalité, garanties, sécurité des chantiers) relève d'autres calendriers (déclarations, assurances). Ne les mélangez pas : c'est l'erreur classique du professionnel multi-activités.
Le calendrier si vous êtes soumis (carte professionnelle)
| Quand | Ce que vous faites | Repère |
|---|---|---|
| Janvier | Vous ouvrez le compteur de l'année | cible : 14 h |
| Février à octobre | Vous étalez les modules | 1 à 2 h par mois |
| Novembre | Vous vérifiez le quota (dont 2 h + 2 h) | dernier créneau pour se former |
| J-90 avant l'échéance | Vous auditez votre compteur | repérage des manques |
| J-60 | Vous déposez le renouvellement à la CCI | avec vos attestations |
Calendrier indicatif : à adapter à votre échéance. Si vous n'êtes pas concerné, aucune échéance de formation Hoguet.
L'échéance de la carte
Le renouvellement suit la même logique que pour toute carte immobilière : voir renouvellement de la carte T.
Comment suivre ses heures
Si vous êtes soumis : un compteur unique, une attestation par session, un relevé cumulé distinguant les 2 h de déontologie et les 2 h de non-discrimination. Si vous ne l'êtes pas : conservez surtout les justificatifs de vos formations choisies, utiles en cas de contrôle ou pour valoriser votre professionnalisme.
La CCI n'homologue pas les organismes à l'avance : elle apprécie les justificatifs au moment du renouvellement. Une heure suivie mais non attestée est une heure perdue.
Tenir le compteur et garder les preuves
Notez chaque session dès sa fin, avec date et durée. Sur trois ans, la mémoire flanche ; le tableur, non. Rangez toutes les attestations au même endroit.
Le distanciel, utile dans les deux cas
Formation subie ou choisie, le format à distance horodate le temps passé et délivre une attestation : un avantage quand on gère des chantiers et des visites. Notre portail propose des modules courts avec suivi de progression. L'admissibilité d'un format 100 % à distance dépend des exigences de votre CCI : à confirmer selon votre situation avant de vous engager.
Que risque-t-on en cas de manquement
Pour un marchand de biens non soumis : aucune sanction liée à la formation Hoguet, le risque réel, c'est la requalification de votre activité d'entremise, donc l'exercice illégal faute de carte. Pour un professionnel sous carte : pas de justificatif, pas de renouvellement, donc plus d'exercice.
Le manquement n'est pas là où on l'attend. Beaucoup de marchands de biens croient échapper à toute règle parce qu'ils n'ont « pas de carte ». Si l'administration ou un tiers établit qu'ils s'entremettent habituellement pour autrui, l'absence de carte devient le problème : bien plus lourd qu'une simple obligation de formation.
L'exercice illégal de l'entremise
Intervenir habituellement dans la vente de biens appartenant à des tiers, sans carte valide, relève de l'exercice illégal. Les sanctions visent l'activité, pas seulement le formalisme.
Le refus de renouvellement (si vous détenez une carte)
Pour un titulaire de carte T, G ou syndic, l'absence d'heures entraîne le refus de renouvellement. Ce n'est pas une sanction disciplinaire, mais un refus d'autorisation aux effets concrets : plus de mandats, plus d'annonces, plus d'exercice.
Voir aussi
Vous gérez des copropriétés pour le compte d'autrui ? Le régime applicable est détaillé sur nos formations obligatoires du syndic de copropriété.
Questions fréquentes
Un marchand de biens doit-il suivre une formation obligatoire ?
En principe non, s'il achète et revend pour son propre compte : sans carte professionnelle, il échappe à la formation continue Hoguet. S'il s'entremet habituellement pour des tiers, une carte (et donc l'obligation de formation) peut s'imposer. À confirmer auprès de la source officielle.
Qu'est-ce qui fait basculer un marchand de biens dans la loi Hoguet ?
L'accomplissement habituel d'actes d'entremise pour le compte d'autrui : négocier, mandater, mettre en relation en vue d'une vente de biens appartenant à des tiers. La qualification dépend des faits et des contrats, pas de l'intitulé.
Combien d'heures de formation obligatoire marchand de biens, si je suis concerné ?
14 heures par an, ou 42 heures sur trois années consécutives, dont au moins 2 h de déontologie et 2 h de non-discrimination, incluses dans le total. À confirmer pour votre situation.
Une formation marchand de biens est-elle utile même sans obligation ?
Oui. Montage d'opération, fiscalité, financement, suivi de travaux : ces compétences pèsent directement sur la marge. Ce n'est pas une obligation légale, mais un levier de rentabilité : comparer les prix aide à choisir le bon programme.
Que risque-t-on à exercer sans carte ?
L'exercice illégal de l'entremise, avec les sanctions qui l'accompagnent, si l'activité pour le compte d'autrui est établie. Si vous détenez une carte, l'absence d'heures bloque simplement son renouvellement.
Sources
- Article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) : Légifrance
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier : Légifrance
- Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 : Légifrance
- Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice, service-public.gouv.fr
- Renouvellement de carte professionnelle : CCI
- Les activités soumises à la réglementation : CCI Paris Île-de-France
- Formation continue des professionnels de l'immobilier : CCI Paris Île-de-France
Dates de vérification réglementaire : 07/10/2026. Prochaine revue recommandée : trimestrielle.