Formation déontologie : l'obligation des professionnels de l'immobilier
Formation déontologie en bref
La formation déontologie immobilier n'est pas une option : c'est un module obligatoire. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, sur chaque période de trois années consécutives, les professionnels soumis à la loi Hoguet doivent suivre au moins 2 heures sur les règles déontologiques : un plancher distinct des 2 heures sur la non-discrimination.
Ces heures font partie des 14 h/an ou 42 h/3 ans et conditionnent le renouvellement de la carte professionnelle.
Deux réflexes avant d'aller plus loin. Un : vérifiez que votre organisme distingue bien les 2 h de déontologie des 2 h de non-discrimination, car elles ne se remplacent pas. Deux : gardez chaque attestation, c'est elle que votre CCI examinera. Le contexte global de l'obligation est détaillé sur le cadre légal de la formation Loi ALUR. Vérifié le 07/10/2026.
L'obligation de formation en déontologie
Oui, la formation continue en déontologie est obligatoire pour les professionnels de l'immobilier. L'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (la loi Hoguet) subordonne le renouvellement de la carte professionnelle à une formation continue. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 en fixe le détail, et le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 y ajoute un minimum explicite de 2 heures sur les autres règles déontologiques, distinct des 2 heures sur la non-discrimination.
La déontologie n'est donc pas noyée dans le volume global : elle constitue un module identifié, vérifiable. Le texte parle des « autres règles déontologiques » pour bien séparer ce qui relève de la non-discrimination dans l'accès au logement de tout le reste : devoir de conseil, honoraires, conflits d'intérêts, confidentialité. Pour un négociateur salarié comme pour un agent commercial, la déontologie agent immobilier est un bloc de formation à cocher séparément dans le compteur d'heures.
Aucune dispense générale n'existe pour ce module. Une mesure transitoire de 2021, qui réduisait la non-discrimination à 1 heure pour certaines cartes échues entre janvier et mars, n'est plus applicable. Les dispenses et équivalences relèvent de situations particulières et s'apprécient au cas par cas : à confirmer selon votre situation auprès de votre CCI.
Qui est concerné
L'obligation vise les titulaires d'une carte professionnelle immobilière (cartes T, G et S), les directeurs d'établissement et chefs d'agence, ainsi que les collaborateurs habilités à négocier ou à s'entremettre : salariés, agents commerciaux et mandataires rattachés à une carte.
Les titulaires de carte professionnelle
Carte T (transaction), carte G (gestion locative) ou carte S (syndic) : le titulaire doit pouvoir justifier ses heures à chaque renouvellement. Le module déontologie s'impose quelle que soit la carte, y compris pour un syndic dont l'activité porte surtout sur la copropriété.
Les collaborateurs habilités
Toute personne qui négocie ou s'entremet de façon habituelle sous l'autorité d'un titulaire est concernée. Le quota est le même que celui du titulaire : seul le financement change. Les statuts et les rôles sont détaillés sur nos formations obligatoires de l'agent immobilier.
Qui n'est pas concerné
Les professions voisines hors du champ de la loi Hoguet : notaires, avocats, géomètres-experts, diagnostiqueurs. Un statut hybride demande une vérification individuelle.
Tableau récapitulatif
| Concernés | Durée | Périodicité | Justificatif |
|---|---|---|---|
| Titulaires carte T, G, S | 2 h déontologie (incluses) | Sur 3 ans | Attestation + relevé d'heures |
| Directeurs d'établissement, chefs d'agence | 2 h déontologie (incluses) | Sur 3 ans | Attestation + relevé d'heures |
| Collaborateurs habilités | 2 h déontologie (incluses) | Sur 3 ans | Attestation + relevé d'heures |
Les 2 heures obligatoires
La formation déontologie représente 2 heures minimum sur chaque période de trois années consécutives d'exercice. Ces 2 heures sont comprises dans le volume global de 14 h/an ou 42 h/3 ans : elles ne s'y ajoutent pas.
Comment s'articulent déontologie et non-discrimination
Sur la période triennale, le décret impose deux planchers distincts et cumulatifs : 2 h sur les autres règles déontologiques et 2 h sur la non-discrimination dans l'accès au logement. Conséquence pratique : suivre 4 heures de non-discrimination ne dispense pas des 2 heures de déontologie, et inversement. Le reste du quota porte sur le cadre juridique, économique et technique de l'entremise. Vous fractionnez librement vos heures, à condition d'avoir atteint le total avant de demander le renouvellement. Le détail des durées figure sur le cadre légal de la formation Loi ALUR ; le volet distinct est traité sur notre page dédiée à la formation non-discrimination.
Présentiel ou distanciel
Les deux modalités coexistent. Un cycle entièrement à distance est courant, mais son admissibilité dépend des exigences de votre CCI et de l'organisme : à confirmer selon votre situation avant de vous engager. Pour un format souple, notre formation Loi ALUR en ligne intègre déjà les deux modules imposés.
Contenu de la formation
Le module porte sur les règles professionnelles qui encadrent l'entremise : devoir d'information et de conseil, transparence des honoraires, gestion des conflits d'intérêts, confidentialité et loyauté envers le client.
Les thèmes couverts
- Le devoir de conseil et d'information envers le vendeur et l'acquéreur, notamment sur le prix et les diagnostics ;
- La transparence des honoraires : qui paie, combien, à quel moment, et comment ils figurent au mandat ;
- La gestion des conflits d'intérêts, fréquents quand une agence représente les deux parties ou détient plusieurs mandats ;
- La confidentialité et la protection des données des clients ;
- La rédaction et l'exécution du mandat : durée, exclusivité, obligations de chaque partie ;
- La lutte contre le blanchiment (LCB-FT), obligation de vigilance distincte : à confirmer selon votre activité.
Ce que la formation n'est pas
Ni un rappel moral, ni un jugement sur les pratiques d'agence. Le contenu est juridique et pratique : ce que la loi impose, comment l'appliquer, et comment documenter votre conformité face à une réclamation.
Comment justifier sa formation
Conservez l'attestation de fin de formation remise par l'organisme : elle mentionne votre identité, le contenu, la durée réellement suivie et la date. C'est ce document, joint au relevé d'heures, que vous déposez auprès de votre CCI à l'appui de la demande de renouvellement.
L'attestation de fin de formation
Pour être utile, elle doit permettre d'identifier clairement les 2 heures de déontologie, distinctes des 2 heures de non-discrimination et du reste du volume. Un organisme certifié Qualiopi délivre ce justificatif et assure un suivi du temps passé. Sans mention explicite, une heure suivie mais mal documentée peut être contestée.
Le dépôt auprès de la CCI
La CCI n'homologue pas les organismes à l'avance : elle examine les justificatifs au moment du renouvellement, en principe deux mois avant l'expiration de la carte. Les pièces attendues peuvent varier d'une chambre à l'autre : vérifiez la liste exacte avant de déposer.
Sanctions
À défaut de justifier les 2 heures de déontologie, le titulaire ne peut pas renouveler sa carte professionnelle et perd le droit d'exercer l'activité réglementée.
Le refus de renouvellement de la carte
Ce n'est pas une sanction disciplinaire, mais un refus d'autorisation : la CCI constate l'absence d'heures et rejette la demande. Les conséquences sont concrètes : plus de mandats signés en votre nom, plus d'annonces publiées. Pour un indépendant, c'est l'arrêt du chiffre d'affaires ; pour un salarié, la perte de l'habilitation à négocier.
La responsabilité du dirigeant
Le dirigeant d'agence répond de la conformité de son équipe. Si un collaborateur habilité ne peut plus justifier ses heures, c'est l'activité de l'agence qui est fragilisée. Un compteur d'heures collectif évite la mauvaise surprise au renouvellement.
Les dispenses et équivalences
Elles sont rares et s'apprécient au cas par cas. Si vous pensez relever d'un cas particulier (reprise après interruption, double activité, exercice à l'étranger) ne partez pas du principe : faites confirmer par votre CCI.
Questions fréquentes
La formation déontologie est-elle obligatoire pour un agent immobilier ?
Oui. L'article 3-1 de la loi Hoguet conditionne le renouvellement de la carte professionnelle à une formation continue, et le décret n° 2020-1259 impose au moins 2 heures sur les autres règles déontologiques sur trois ans.
Combien d'heures de déontologie dois-je suivre ?
2 heures minimum sur chaque période de trois années consécutives. Ces heures sont incluses dans les 14 h/an ou 42 h/3 ans : elles ne s'ajoutent pas au total.
Déontologie et non-discrimination, est-ce la même chose ?
Non. Ce sont deux planchers distincts : 2 h de déontologie et 2 h de non-discrimination. Suivre davantage de l'un ne dispense pas de l'autre : les deux doivent apparaître dans votre cycle.
Qui est concerné par l'obligation de formation en déontologie ?
Les titulaires de carte professionnelle (T, G, S), les directeurs d'établissement et chefs d'agence, et les collaborateurs habilités à négocier ou à s'entremettre, y compris mandataires et agents commerciaux.
Comment prouver que j'ai suivi ma formation déontologie ?
Avec l'attestation de fin de formation de l'organisme (identité, contenu, durée, date, en distinguant les 2 h de déontologie) et le relevé d'heures, joints à la demande de renouvellement déposée auprès de la CCI.
Sources
- Article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) : Légifrance
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier : Légifrance
- Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 : Légifrance
- Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice, service-public.gouv.fr
- L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier : CCI Paris Île-de-France
- Renouvellement de carte professionnelle : CCI
Dates de vérification réglementaire : 07/10/2026. Prochaine revue recommandée : trimestrielle.