Formation continue du courtier en crédit
La formation continue du courtier en crédit repose sur deux textes. Pour le crédit immobilier, c'est 7 heures par année civile. Pour les autres activités, une formation d'une durée suffisante. Ce guide sur la formation continue du courtier fait le tri entre les deux régimes.
Formation continue du courtier en bref
Un courtier en crédit immobilier immatriculé comme IOBSP suit au moins 7 heures de formation continue par année civile (articles L. 314-24 et D. 314-25 du Code de la consommation, arrêté du 9 juin 2016). Pour les autres activités IOBSP, l'article R. 519-11-3 du Code monétaire et financier impose une formation d'une « durée suffisante » adaptée aux activités, sans volume horaire fixé. Dernière vérification : 07/10/2026.
La formation continue courtier crédit obéit donc à deux régimes distincts. C'est la confusion la plus fréquente chez les professionnels : appliquer la règle des 7 heures à toute leur activité, ou ne rien faire au motif qu'aucun texte ne chiffre les autres crédits. Les deux lectures sont fausses. Voici ce que disent réellement les textes, qui ils visent, et comment le prouver en cas de contrôle.
L'obligation de formation continue
Deux corps de textes se croisent, et c'est là que tout se joue.
Le Code de la consommation vise le crédit immobilier. L'article L. 314-24 met à la charge des prêteurs et des intermédiaires l'obligation de veiller à ce que les personnes concernées possèdent et maintiennent à jour les connaissances et compétences nécessaires. L'article D. 314-25 renvoie à un arrêté le soin de fixer la durée minimale : c'est l'arrêté du 9 juin 2016, qui retient 7 heures par année civile.
Le Code monétaire et financier vise le statut d'intermédiaire. L'article R. 519-11-3 impose à l'IOBSP et à son personnel une formation continue d'une « durée suffisante » adaptée à leurs activités, sans chiffre. L'article R. 519-15-1, créé par le décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 et en vigueur depuis le 21 mars 2017, précise que l'IOBSP doit veiller au respect de cette obligation.
Le décret de 2022 ne change pas la durée
Attention à ne pas confondre les textes. L'article R. 519-15, modifié par le décret n° 2022-894 du 15 juin 2022, porte sur la compétence des personnels (personnes concernées, délai d'adaptation de six mois à la prise de poste, programme ajusté aux activités réellement exercées) et non sur la durée de la formation continue. Le lire comme une modification du seuil de 7 heures est une erreur d'interprétation répandue. Pour le détail du statut et des conditions d'accès, voir le cadre légal de la formation IOBSP.
Qui est concerné
L'obligation pèse d'abord sur l'IOBSP personne physique immatriculé à l'ORIAS, courtier ou mandataire. Mais elle ne s'arrête pas là.
Salariés, mandataires et encadrants
Sont également concernées les personnes physiques qui, pour le compte de l'intermédiaire, exercent directement l'intermédiation ou le conseil, ainsi que celles qui les dirigent ou les encadrent directement (article R. 519-15). Un courtier ne peut donc pas se contenter de se former lui-même : il doit s'assurer que son équipe est à jour.
Côté prêteurs, l'article L. 314-24 vise aussi les établissements de crédit qui accordent des crédits immobiliers, et le personnel concerné.
Les 7 heures en crédit immobilier
Pour l'activité crédit immobilier, le seuil est clair : 7 heures minimum par année civile. C'est ce que l'on appelle couramment la « formation DCI » ou la formation IOBSP 7h annuelle.
Contenu et organisation
La formation doit être adaptée à l'activité et tenir compte des évolutions législatives et réglementaires. Le texte ne fixe pas de calendrier interne : la pratique est de boucler les heures avant le 31 décembre, pour que l'année civile soit complète. Cette formation continue IOBSP 7h n'est pas un luxe administratif : elle est la contrepartie du devoir de conseil.
À noter : le crédit à la consommation et les services de paiement ne relèvent pas de ce seuil de 7 heures. Les volumes parfois annoncés pour ces activités sont des recommandations ou des pratiques, pas un plancher inscrit dans la loi.
Et pour les autres activités
Ici, le texte se contente d'une exigence qualitative. L'article R. 519-11-3 demande une formation continue d'une « durée suffisante adaptée à leurs activités », tenant compte des évolutions législatives et réglementaires. Aucun volume horaire général n'est fixé.
En pratique, la durée se détermine au cas par cas, selon les activités réellement exercées. Un courtier qui ne fait que du crédit à la consommation n'est pas dans la même situation qu'un intermédiaire multi-activités. Vérifiez aussi les obligations qui se cumulent : distribution d'assurances (DDA, 15 heures), lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ou statut de conseiller en investissements financiers.
Tableau comparatif : crédit immobilier / autres activités
| Critère | Crédit immobilier | Autres activités IOBSP |
|---|---|---|
| Obligation | L. 314-24 et D. 314-25 (C. conso), R. 519-11-3 (CMF) | R. 519-11-3 (CMF) |
| Durée | 7 h par année civile (arrêté du 9 juin 2016) | « Durée suffisante », adaptée : aucun volume fixé |
| Contenu | Adapté à l'activité et aux évolutions des textes | Adapté à l'activité et aux évolutions des textes |
| Vérification | ORIAS (R. 519-15-1) et contrôles ACPR | ORIAS (R. 519-15-1) et contrôles ACPR |
| Source | Code de la consommation / Code monétaire et financier | Code monétaire et financier |
Comment justifier sa formation
L'IOBSP doit pouvoir prouver que la formation a été suivie. L'article R. 519-15-1 lui fait obligation de veiller au respect de l'obligation, ce qui suppose de pouvoir la documenter.
Les pièces à conserver
- Le programme de la formation ;
- la preuve de participation (feuille d'émargement, relevé de connexion en e-learning) ;
- l'attestation de fin de formation.
Conservez ces pièces plusieurs années, et pas seulement pour l'année en cours. Le renouvellement de la capacité professionnelle initiale, la formation IOBSP niveau 1, et le renouvellement annuel ORIAS sont deux démarches bien distinctes de la formation continue.
ORIAS, ACPR et association professionnelle
L'ORIAS instruit l'immatriculation et vérifie les conditions d'accès et de maintien. Pour le suivi des heures, les contrôles peuvent relever de l'ACPR, de la DGCCRF ou de l'association professionnelle agréée à laquelle le courtier adhère. Autrement dit : l'absence de demande de l'ORIAS ne vaut pas dispense.
Sanctions
Aucun texte ne prévoit une amende automatique déclenchée par le seul non-respect du seuil de 7 heures. Le risque est ailleurs : la non-conformité.
En cas de contrôle, un courtier qui ne peut justifier sa formation s'expose à des suites disciplinaires de la part de l'ACPR (avertissement, blâme, restriction d'activité, suspension, sanction pécuniaire) et à des difficultés pour conserver son adhésion à l'association professionnelle, donc son immatriculation. En cas de litige avec un client, le défaut de formation peut aussi fragiliser la démonstration du respect des obligations professionnelles.
Un point pratique : suivre la formation manquante l'année suivante ne régularise pas rétroactivement l'année écoulée. Mieux vaut ne pas laisser de trou dans l'historique.
Questions fréquentes
La formation continue IOBSP 7h est-elle obligatoire chaque année ?
Oui, pour l'activité de crédit immobilier : au moins 7 heures par année civile, en application des articles L. 314-24 et D. 314-25 du Code de la consommation et de l'arrêté du 9 juin 2016.
Les 7 heures s'appliquent-elles à toutes les activités IOBSP ?
Non. Le seuil de 7 heures vise le crédit immobilier. Pour les autres activités (crédit à la consommation, services de paiement), l'article R. 519-11-3 demande une formation d'une « durée suffisante » adaptée aux activités, sans volume chiffré.
Peut-on suivre sa formation continue courtier crédit à distance ?
Les textes ne fixent pas le format de la formation. Le e-learning est largement utilisé et admis en pratique, mais le contenu et les modalités restent à confirmer selon votre situation et les exigences de votre association professionnelle.
Que risque-t-on si les 7 heures ne sont pas faites ?
Une situation de non-conformité, avec des suites possibles devant l'ACPR (avertissement, blâme, suspension, sanction pécuniaire) et un risque sur le maintien de l'immatriculation. Le manquement peut aussi être invoqué lors d'un litige client.
L'ORIAS vérifie-t-il le nombre d'heures de formation ?
L'ORIAS vérifie les conditions d'accès et de maintien de l'immatriculation. Le contrôle du suivi des heures peut relever d'autres acteurs (ACPR, DGCCRF, association professionnelle agréée). Ne pas confondre absence de demande et absence d'obligation.
Sources
- Legifrance : Code de la consommation, art. L. 314-24
- Legifrance : Code de la consommation, art. D. 314-25
- Legifrance : Arrêté du 9 juin 2016 (durée de 7 heures)
- Legifrance : Code monétaire et financier, art. R. 519-11-3
- Legifrance : Code monétaire et financier, art. R. 519-15-1
- Legifrance : Code monétaire et financier, art. R. 519-15
- Legifrance : Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022
- service-public.gouv.fr : Consultation du registre des intermédiaires
- ORIAS : Le registre et les obligations des IOBSP
Sources consultées et page vérifiée le 07/10/2026. Prochaine revue recommandée : trimestrielle.