--- title: "Formations obligatoires du courtier en crédit" description: "Formations obligatoires du courtier en crédit : capacité IOBSP, 7 heures par an en crédit immobilier, LCB-FT. Ce que la loi impose, texte à l'appui." url: "https://formations-obligatoires.com/banque-finance/metiers/courtier-en-credit" lang: "fr" author: "Sophie" published: "2026-10-29" updated: "2026-10-29" --- # Formations obligatoires du courtier en crédit > **L’essentiel** — Le point complet sur les formations obligatoires du courtier en crédit : 7 h/an en crédit immobilier, « durée suffisante » pour les autres activités IOBSP, tableau par statut, calendrier annuel et suivi des heures. ## Courtier en crédit en bref Un courtier en crédit immobilier immatriculé IOBSP suit **au moins 7 heures de formation continue par année civile** (Code de la consommation, art. L. 314-24 et D. 314-25). Pour ses autres activités, l'article R. 519-11-3 du Code monétaire et financier impose une formation d'une « durée suffisante », **sans volume horaire fixé**. La formation obligatoire courtier crédit, ce sont donc deux régimes à ne pas confondre : auxquels s'ajoute la capacité professionnelle initiale. *Vérifié le 07/10/2026.* Cette page est une page métier : elle **agrège** tout ce que vous devez suivre selon votre statut. Le cadre légal complet, lui, est détaillé sur notre page pilier : voyez [le cadre légal de la formation IOBSP](https://formations-obligatoires.com/banque-finance/formation-iobsp). Ici, une seule question : quelles formations, pour qui, et à quel rythme ? ## Qui est concerné L'obligation pèse sur l'IOBSP immatriculé à l'ORIAS (courtier personne physique ou dirigeant de la société de courtage) et sur toute personne qui, pour son compte, conseille ou monte les dossiers de crédit : salariés, mandataires, agents commerciaux, ainsi que ceux qui les encadrent directement (art. R. 519-15 du Code monétaire et financier). Trois cercles. D'abord le **dirigeant** : il doit détenir la capacité professionnelle de niveau 1 et suivre sa propre formation continue. Ensuite les **personnes qui exercent l'intermédiation** : chacune doit pouvoir justifier sa capacité et ses heures, sans pouvoir les déléguer au dirigeant. Enfin les **postes de support** (comptabilité, informatique, marketing) : hors champ tant qu'ils ne participent pas directement à l'opération de crédit. Un mandataire exclusif d'un établissement relève du niveau 2, pas du niveau 1. Le périmètre se lit selon l'activité réellement exercée, pas selon l'intitulé du poste : **à confirmer selon votre situation** auprès de l'ORIAS. > **Sources** — Code monétaire et financier, art. R. 519-15 ; ORIAS. **Date de vérification :** 07/10/2026. ### Les statuts concernés, en clair - **Courtier personne physique (COBSP)** : l'obligation lui incombe en propre. - **Dirigeant d'une société de courtage** : capacité niveau 1 + formation continue. - **Salarié qui conseille ou monte un dossier** : même capacité que son employeur, mêmes heures. - **Salarié encadrant directement l'équipe** : concerné au même titre. - **Mandataire non exclusif (MOBSP) ou mandataire d'un courtier (MIOBSP)** : niveau 1. - **Mandataire exclusif d'un établissement (MOBSPL)** : niveau 2. - **Intermédiaire en opérations de banque hors crédit immobilier** : « durée suffisante », aucun seuil chiffré. ## La liste des formations obligatoires Deux blocs, à ne jamais confondre. D'un côté la **capacité professionnelle**, initiale, vérifiée à l'immatriculation. De l'autre la **formation continue**, annuelle, qui se scinde elle-même en deux régimes : 7 h en crédit immobilier, « durée suffisante » ailleurs. Et si vous distribuez aussi de l'assurance, la DDA (15 h/an) s'ajoute. Les obligations formation courtier crédit tiennent en cinq points : 1. **Capacité professionnelle (initiale)** : niveau 1 pour le courtier : 150 h, ou diplôme éligible, ou 1 an d'expérience + 40 h. Détail sur notre page [formation IOBSP niveau 1](https://formations-obligatoires.com/banque-finance/iobsp-niveau-1). 2. **Formation continue crédit immobilier** : **7 h minimum par année civile** (Code de la consommation, art. L. 314-24 et D. 314-25 ; arrêté du 9 juin 2016, art. 2). 3. **Formation continue autres activités** : une **« durée suffisante »** adaptée aux activités et aux évolutions des textes (Code monétaire et financier, art. R. 519-11-3). 4. **Vérification par l'ORIAS** : les formations sont encadrées et contrôlées (art. R. 519-15-1, décret n° 2016-607 du 13 mai 2016, en vigueur depuis le 21 mars 2017). 5. **Obligations cumulées** : distribution d'assurance (DDA, 15 h/an), prévention LCB-FT, selon votre activité. Un piège de lecture guette ici : l'article **R. 519-15** (décret n° 2022-894 du 15 juin 2022) porte sur la **compétence des personnels** (personnes concernées, délai d'adaptation de six mois à la prise de poste) et **pas sur la durée** de formation. Le lire comme une modification du seuil de 7 heures est une erreur répandue. Pour le détail de ce cas précis, voyez notre page [formation continue courtier crédit](https://formations-obligatoires.com/banque-finance/formation-continue-du-courtier-en-credit). Une formation sans lien avec les compétences attendues ne compte pas ; un séminaire commercial déguisé non plus. Et surtout : **ne généralisez jamais les 7 h/an** à toute l'activité d'un courtier. C'est l'erreur juridique la plus fréquente du secteur. > **Sources** — Code de la consommation, art. L. 314-24 et D. 314-25 ; arrêté du 9 juin 2016 ; Code monétaire et financier, art. R. 519-11-3, R. 519-15 et R. 519-15-1. **Date de vérification :** 07/10/2026. ### Tableau récapitulatif : obligations par statut et par activité | Statut / rôle | Capacité initiale | Formation continue : crédit immobilier | Formation continue : autres activités | | --- | --- | --- | --- | | Courtier personne physique (COBSP) | Niveau 1 | **7 h / an** | « Durée suffisante » | | Dirigeant de société de courtage | Niveau 1 | **7 h / an** | « Durée suffisante » | | Salarié qui conseille ou monte les dossiers | Même niveau que l'employeur | **7 h / an** | « Durée suffisante » | | Salarié encadrant directement l'équipe | Même niveau | **7 h / an** | « Durée suffisante » | | Mandataire non exclusif (MOBSP) / d'un courtier (MIOBSP) | Niveau 1 | **7 h / an** | « Durée suffisante » | | Mandataire exclusif d'un établissement (MOBSPL) | Niveau 2 | **7 h / an** si crédit immobilier | « Durée suffisante » | | Intermédiaire en opérations de banque (crédit conso, services de paiement) | Selon catégorie | Non concerné par les 7 h | « Durée suffisante » | | Poste support (comptabilité, IT, marketing) | — | Hors champ | Hors champ | *Synthèse : articles L. 314-24 et D. 314-25 du Code de la consommation ; R. 519-11-3 et R. 519-15 du Code monétaire et financier. À confirmer selon votre situation.* ## Le calendrier des obligations La fenêtre des 7 h est l'**année civile** : du 1er janvier au 31 décembre. Aucun texte n'impose un mois précis, mais rien ne se rattrape après coup. Le renouvellement ORIAS, lui, suit son propre calendrier annuel. ### Le calendrier annuel du courtier | Période | À faire | Référence | | --- | --- | --- | | 1er janvier – 31 décembre | Réaliser les 7 h de formation continue crédit immobilier **dans l'année civile** | Arrêté du 9 juin 2016, art. 2 | | En continu | Suivre une formation adaptée pour les autres activités (crédit conso, regroupement, services de paiement) | Code monétaire et financier, art. R. 519-11-3 | | À l'arrivée d'un collaborateur | Vérifier sa capacité professionnelle ; délai d'adaptation de 6 mois | Code monétaire et financier, art. R. 519-15 | | Janvier – mars | Renouvellement annuel de l'immatriculation ORIAS | ORIAS | | Toute l'année, puis archivage | Classer attestations nominatives, programmes et relevés de connexion | Code monétaire et financier, art. R. 519-15-1 | L'ORIAS fixe le renouvellement **au plus tard le 1er mars**, et la campagne 2026 fermait plus tôt, fin janvier : vérifiez la date affichée dans votre espace ORIAS, le calendrier opérationnel bouge. Et un point clé : **une année blanche ne se rattrape pas**. Faire 14 h l'an prochain ne régularise pas les 7 h manquantes de cette année. > **Sources** — arrêté du 9 juin 2016, art. 2 ; Code monétaire et financier, art. R. 519-11-3 et R. 519-15 ; ORIAS. **Date de vérification :** 07/10/2026. ## Comment suivre ses heures sans se perdre Tenez un **tableau de suivi par personne** : organisme, date, durée, thèmes, attestation. Archivez le programme et, en e-learning, les relevés de connexion. C'est ce dossier que l'ORIAS et l'ACPR regardent. Quatre réflexes suffisent. - **Fixez une date butoir interne** : visez novembre, pas le 31 décembre. Vous gardez une marge de rattrapage. - **Découpez en micro-séquences** : 7 h se font en 8 à 10 sessions de 40 minutes, plus simple à caser entre deux rendez-vous qu'une journée bloquée. - **Vérifiez l'organisme** : [certification Qualiopi](https://formations-obligatoires.com/outils/comparateur-de-formations) et programme aligné sur l'arrêté du 18 juillet 2022. - **Exigez une trace nominative** : une attestation au nom de chaque personne, datée et chiffrée. Le mode de comptage doit rester traçable : une heure de présence vaut une heure, une heure de travail à distance aussi, à condition d'être horodatée. Le financement, lui, dépend de votre statut : salarié via l'OPCO, indépendant via un fonds professionnel, CPF si l'action est adossée à une certification. Le détail est sur notre page [financement CPF et OPCO](https://formations-obligatoires.com/assurance/financement-cpf-opco). Le portail propose des modules courts à distance, avec suivi horodaté du temps et attestation à l'issue. L'idée : intégrer vos heures dans un agenda de courtier sans bloquer une journée entière. > **Sources** — Code monétaire et financier, art. R. 519-15-1 ; ORIAS. **Date de vérification :** 07/10/2026. ## Que risque-t-on en cas de manquement Aucune amende automatique ne sanctionne le seul dépassement du seuil. Le risque réel est la **non-conformité** : suites disciplinaires possibles devant l'ACPR, difficultés de maintien de l'immatriculation, et fragilisation en cas de litige client. En cas de contrôle, un courtier incapable de produire ses attestations s'expose à un éventail de suites : avertissement, blâme, restriction d'activité, suspension, sanction pécuniaire. S'y ajoute un risque sur l'adhésion à l'association professionnelle agréée, donc sur l'inscription à l'ORIAS. Le défaut de formation peut aussi être invoqué pour démontrer un manquement au devoir de conseil, qui est le cœur du métier de courtier. Le suivi des heures n'est pas contrôlé par l'ORIAS seul : l'ACPR, la DGCCRF et l'association professionnelle peuvent aussi s'en saisir. Autrement dit, **l'absence de demande ne vaut pas dispense**. > **Sources** — Code monétaire et financier, art. R. 519-15-1 ; ACPR ; ORIAS. **Date de vérification :** 07/10/2026. > **Vous êtes courtier et vous savez qu'il vous manque des heures ?** — Nos parcours [formation continue courtier crédit](https://formations-obligatoires.com/banque-finance/formation-continue-du-courtier-en-credit) (7 h crédit immobilier) et [formation IOBSP niveau 1](https://formations-obligatoires.com/banque-finance/iobsp-niveau-1) (capacité initiale) incluent le suivi du temps et l'attestation attendue par l'ORIAS. ## Pour aller plus loin Vous distribuez aussi de l'assurance ? Consultez les [formations obligatoires du courtier en assurance](https://formations-obligatoires.com/assurance/metiers/courtier-en-assurance). Et si votre activité touche à l'immobilier, voyez les [formations obligatoires de l'agent immobilier](https://formations-obligatoires.com/immobilier/metiers/agent-immobilier). Pour mesurer ce qu'il vous reste à faire cette année, le [calculateur d'heures de formation](https://formations-obligatoires.com/outils/calculateur-d-heures) additionne vos heures et affiche le solde restant. ## Questions fréquentes ### Un courtier en crédit doit-il 7 h de formation par an, ou plus ? Cela dépend de l'activité. **7 h par année civile** pour le crédit immobilier uniquement (Code de la consommation, art. L. 314-24 et D. 314-25). Pour les autres activités (crédit à la consommation, regroupement, services de paiement) c'est une **« durée suffisante »** adaptée, sans volume fixé (Code monétaire et financier, art. R. 519-11-3). Un courtier multi-activités cumule donc les deux logiques. ### La formation obligatoire courtier crédit concerne-t-elle aussi les salariés ? Oui. Sont concernées les personnes qui, pour le compte de l'intermédiaire, exercent directement l'intermédiation ou le conseil, ainsi que celles qui les encadrent directement (art. R. 519-15). Le dirigeant ne peut pas se former à la place de son équipe : chaque personne doit justifier sa propre formation. ### Combien de temps ai-je pour faire mes heures ? L'année civile : **du 1er janvier au 31 décembre**. Aucun texte n'impose un mois précis, mais l'usage est de boucler les heures avant le 31 décembre pour que l'année soit complète. Une année manquée **ne se rattrape pas rétroactivement**. ### Comment prouver que j'ai suivi ma formation ? Avec une **attestation nominative** (organisme, date, durée, thèmes), complétée par le programme et, en e-learning, les relevés de connexion. Les formations sont vérifiées par l'ORIAS (art. R. 519-15-1), notamment au renouvellement de l'immatriculation. ### Que se passe-t-il si je n'ai pas fait mes heures ? Une situation de **non-conformité** : suites disciplinaires possibles devant l'ACPR (avertissement, blâme, suspension, sanction pécuniaire), risque sur le maintien de l'immatriculation, et argument exploitable par un client en cas de litige. Le contrôle peut venir de l'ACPR, de la DGCCRF ou de votre association professionnelle. ## Sources - [Code de la consommation, art. L. 314-24](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032225781) : Légifrance - [Code de la consommation, art. D. 314-25](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807658) : Légifrance - [Arrêté du 9 juin 2016 (durée de 7 heures par année civile)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032675834) : Légifrance - [Code monétaire et financier, art. R. 519-11-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045926598) : Légifrance - [Code monétaire et financier, art. R. 519-15-1 (décret n° 2016-607 du 13 mai 2016)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032543805) : Légifrance - [Code monétaire et financier, art. R. 519-15](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045928226) : Légifrance - [Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045924574) : Légifrance - [Inscription au registre des intermédiaires (IOBSP)](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R13044) : service-public.gouv.fr - [Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance](https://www.orias.fr/) : ORIAS - [Intermédiaires en opérations de banque et services de paiement](https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/intermediaires/intermediaires-en-operations-de-banque-et-services-de-paiement) : ACPR *Sources consultées et page vérifiée le 07/10/2026. Prochaine revue recommandée : trimestrielle.*