--- title: "Formations obligatoires du courtier en assurance" description: "Formations obligatoires du courtier en assurance : capacité IAS, 15 heures DDA par an, LCB-FT. Ce que la loi impose et les justificatifs à conserver." url: "https://formations-obligatoires.com/assurance/metiers/courtier-en-assurance" lang: "fr" author: "Sophie" published: "2026-10-29" updated: "2026-10-29" --- # Formations obligatoires du courtier en assurance > **L’essentiel** — Capacité professionnelle, 15 heures de formation continue par an (DDA) et suivi des justificatifs : les obligations de formation du courtier en assurance, statut par statut. ## Courtier en assurance en bref Vous êtes courtier en assurance : la **formation obligatoire courtier assurance** tient en deux obligations. La **capacité professionnelle** d'abord : un stage d'au moins **150 heures** pour les niveaux I et II, à justifier une fois pour s'immatriculer à l'ORIAS. La **formation continue** ensuite : au moins **15 heures par an**, exigées par l'article R. 512-13-1 du Code des assurances. *Vérifié le 07/10/2026.* Reste à savoir ce que ça change selon votre statut : courtier personne physique, dirigeant, salarié, mandataire ou intermédiaire à titre accessoire. Le détail du cadre juridique est sur notre page pilier, qui expose [le cadre légal de la formation DDA](https://formations-obligatoires.com/assurance/formation-dda), et sur notre page [formation IAS](https://formations-obligatoires.com/assurance/formation-ias). ## Qui est concerné L'obligation vise les personnes qui exercent une activité de distribution d'assurance au sens de l'article L. 511-2, II, du Code des assurances : pas seulement celles qui portent le titre d'« intermédiaire ». Courtiers, dirigeants, salariés qui conseillent ou vendent, mandataires : tous sont dans le champ. Le périmètre se lit selon l'activité réellement exercée, pas selon l'intitulé du poste : un conseiller qui présente un contrat entre dans le champ, un poste de support pur non. Chacun porte sa propre obligation : elle ne se délègue pas au dirigeant. ### Courtier indépendant, dirigeant, salarié Le courtier immatriculé en son nom propre justifie du niveau I de capacité professionnelle, puis de ses 15 heures annuelles. Le dirigeant d'un cabinet est logé à la même enseigne, même s'il ne vend pas au quotidien. Idem pour les salariés qui conseillent ou montent les dossiers : le quota est **individuel**. Votre statut change le mode de [financement CPF et OPCO](https://formations-obligatoires.com/assurance/financement-cpf-opco), pas le volume horaire. ### Mandataires et intermédiaires à titre accessoire Mandataires d'assurance (MA) et mandataires d'intermédiaire (MIA) : même formation continue, avec une capacité de niveau II. L'**intermédiaire à titre accessoire**, dont l'assurance n'est pas l'activité principale, relève d'un régime allégé : capacité de niveau III, et **seuil de 15 heures non imposé**. Comme la frontière se lit dans l'activité réellement exercée, faites qualifier votre situation. **À confirmer selon votre situation.** ### Qui n'est pas concerné Les professions voisines qui ne distribuent pas d'assurance (expert-comptable pour sa comptabilité, notaire, géomètre) restent hors champ. Attention au cumul : la [formation IAS](https://formations-obligatoires.com/assurance/formation-ias) et la distribution d'assurance se recoupent sans se confondre. Aucune dispense générale pour un courtier à titre principal ; les cas hybrides ([double activité](https://formations-obligatoires.com/banque-finance/formations-obligatoires-du-courtier), reprise après interruption) demandent une vérification individuelle. > **Sources** — Légifrance : Code des assurances, article L. 511-2, II ; ORIAS. **Date de vérification :** 07/10/2026. ## La liste des formations obligatoires Un courtier doit satisfaire **deux obligations distinctes** : la **capacité professionnelle initiale**, à justifier une fois pour s'immatriculer, et la **formation continue** de **15 heures par an**. Ces **obligations formation courtier assurance** s'appliquent séparément. Selon votre activité, d'autres régimes s'y ajoutent : IOBSP, LCB-FT, Loi ALUR. Beaucoup imaginent une pile de formations qui s'additionnent. En réalité, il y a deux socles : l'entrée dans le métier, puis l'entretien annuel des compétences. La **formation courtier assurance** se joue sur ces deux niveaux. ### La capacité professionnelle initiale Sans diplôme ni expérience reconnue, la voie courante est un **stage d'au moins 150 heures** (niveaux I et II). Cinq unités de valeur fixées par l'arrêté du 23 juin 2008 : savoirs généraux, assurances de personnes, assurance vie et capitalisation, contrats collectifs, assurances de biens et de responsabilité. Le stage se conclut par un contrôle des compétences consigné dans un **livret de stage** : la pièce réclamée par l'ORIAS. Le niveau III demande une formation allégée, adaptée aux produits distribués. ### La formation continue de 15 heures par an Elle vient de la **directive (UE) 2016/97** (DDA), dont l'**article 10§2** impose d'actualiser ses connaissances. L'article **L. 511-2, II** reprend le principe ; l'article **R. 512-13-1**, créé par le **décret n° 2018-431 du 1er juin 2018**, fixe le plancher d'**au moins 15 heures par an**, en présentiel ou à distance, en une ou plusieurs séquences. Le contenu doit se rattacher aux compétences de l'**article A. 512-8**. Le minimum est **annuel** : 30 heures une année ne dispensent pas des 15 heures la suivante. Pour le détail du dispositif, voyez [formation DDA obligatoire](https://formations-obligatoires.com/assurance/dda-obligatoire). ### Les obligations qui s'ajoutent selon l'activité Si vous distribuez aussi du crédit, la capacité et la formation continue IOBSP s'ajoutent : **7 h/an pour le crédit immobilier uniquement**. Un cabinet qui touche à l'immobilier relève en plus de la Loi ALUR (14 h/an ou 42 h/3 ans). ### Tableau récapitulatif des obligations par statut | Statut | Capacité initiale | Formation continue | Justificatif | | --- | --- | --- | --- | | Courtier personne physique (COA) | Niveau I : stage ≥ 150 h, ou équivalence | 15 h/an | Livret + attestations annuelles | | Dirigeant de courtage | Selon les fonctions de direction | 15 h/an minimum | Attestations de formation | | Salarié participant à la distribution | Selon le poste occupé | 15 h/an minimum | Attestations nominatives | | Mandataire d'assurance (MA / MIA) | Niveau II : stage ≥ 150 h, ou équivalence | 15 h/an minimum | Livret + attestations | | Intermédiaire à titre accessoire (IATA) | Niveau III : durée adaptée aux produits | Seuil de 15 h non imposé | Capacité + justificatifs recommandés | *Seuils issus des articles L. 511-2, II et R. 512-13-1 ; niveau et régime accessoire à confirmer au cas par cas.* Pas de dispense générale à titre principal ; les équivalences de capacité (diplôme, expérience) s'apprécient au cas par cas. > **Sources** — Légifrance : articles L. 511-2, II, R. 512-13-1 et A. 512-8 ; directive (UE) 2016/97, article 10§2 ; arrêté du 23 juin 2008. **Date de vérification :** 07/10/2026. ## Le calendrier des obligations Vous gérez **deux horloges** : l'année pour vos 15 heures, et l'**échéance de votre immatriculation à l'ORIAS**, renouvelée chaque année. Un manque se repère en amont, jamais au moment du renouvellement. Personne ne vous relancera. Les courtiers coincés ont le même profil : une année filée sans rien suivre, puis un manque de dix heures découvert tard. Étaler la formation, c'est s'épargner la course. ### Le calendrier annuel | Quand | Ce que vous faites | Repère | | --- | --- | --- | | Janvier | Vous ouvrez le compteur de l'année | cible : 15 h | | Février à octobre | Vous étalez les modules (conformité, produits, distribution) | 1 à 2 h par mois | | Novembre | Vous vérifiez qu'il ne manque rien | dernier créneau pour se former | | Décembre | Vous classez attestations et relevés | ils serviront au contrôle | *Calendrier indicatif : adaptez-le à votre organisation et à votre mode de comptage (année civile ou glissante).* ### L'immatriculation annuelle à l'ORIAS Au renouvellement, produisez vos justificatifs pour vous et chaque membre du personnel concerné. Le registre et la formation continue sont distincts, mais un contrôle peut croiser les deux. Prenez trois mois d'avance : c'est là qu'on repère un manque. Le mode de comptage (année civile ou douze mois glissants) dépend de votre structure : **à confirmer avec votre référent conformité.** > **Sources** — ORIAS ; service-public.gouv.fr. **Date de vérification :** 07/10/2026. ## Comment suivre ses heures sans se perdre Tenez un **compteur unique** : une attestation en fin de session, un relevé d'heures cumulé et la date de chaque module. Un organisme certifié Qualiopi horodate le temps passé et génère l'[attestation de formation DDA](https://formations-obligatoires.com/assurance/attestation-de-formation-dda) : la pièce demandée en contrôle. L'ORIAS n'homologue pas les organismes à l'avance : les justificatifs s'apprécient au contrôle. Une heure suivie mais non attestée est une heure perdue. ### Tenir le compteur et conserver l'attestation Notez chaque session dès qu'elle est terminée, date et heures comprises. L'attestation doit reprendre votre identité, l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes. Classez-les par année et gardez-les plusieurs exercices : un contrôle peut porter sur un exercice antérieur. ### Choisir un format qui suit le temps Le distanciel aide sur ce point : une formation en modules courts horodate le temps passé et génère l'attestation en fin de parcours, vous avancez entre deux rendez-vous clients. Côté financement, voyez notre guide du [financement CPF et OPCO](https://formations-obligatoires.com/assurance/financement-cpf-opco) : le CPF ne s'ouvre que si la formation prépare à une certification enregistrée. L'admissibilité d'un format 100 % à distance dépend des exigences de votre structure : **à confirmer selon votre situation.** > **Sources** — Légifrance : article R. 512-13-1 ; Qualiopi ; ORIAS. **Date de vérification :** 07/10/2026. ## Que risque-t-on en cas de manquement Ne pas justifier ses heures constitue un **manquement aux obligations professionnelles**. En contrôle, vous vous exposez à des **sanctions administratives**, jusqu'à la **radiation du registre**. Et sans capacité professionnelle, l'immatriculation est impossible. Démontrer le maintien de ses compétences fait partie des conditions d'exercice. Ne pas tenir à jour ses preuves fragilise votre position, même si vous vous êtes réellement formé. ### Non-respect des 15 heures et défaut de capacité Faute de justificatifs, la commission des sanctions de l'ACPR peut prononcer un avertissement, un blâme ou une radiation. L'association professionnelle agréée vérifie aussi l'obligation chez ses adhérents. Sans capacité, pas d'immatriculation : l'exercice devient illégal. ### La responsabilité du dirigeant Le dirigeant répond de la conformité de son équipe : si un collaborateur ne peut plus justifier ses heures, toute la structure est fragilisée. Un compteur collectif change tout. La gradation des sanctions relève de l'appréciation des autorités : **à confirmer selon la gravité et le contexte.** > **Sources** — ORIAS ; ACPR : intermédiaires d'assurance. **Date de vérification :** 07/10/2026. > **Prêt à remplir votre compteur ?** — Notre parcours couvre les **15 heures annuelles** à distance, modules conformes à l'article A. 512-8, suivi horodaté et attestation générée automatiquement. ## Pour aller plus loin Vous exercez aussi dans le crédit ? Consultez les [formations obligatoires du courtier en crédit](https://formations-obligatoires.com/banque-finance/metiers/courtier-en-credit). Et si votre activité touche à l'immobilier, voyez les [formations obligatoires de l'agent immobilier](https://formations-obligatoires.com/immobilier/metiers/agent-immobilier). Pour mesurer ce qu'il vous reste à faire cette année, le [calculateur d'heures de formation](https://formations-obligatoires.com/outils/calculateur-d-heures) additionne vos heures et affiche le solde restant. ## Questions fréquentes ### Quelles formations sont obligatoires pour un courtier en assurance ? Deux : la **capacité professionnelle initiale** (stage d'au moins 150 heures pour les niveaux I et II, ou équivalence reconnue), à justifier une fois pour s'immatriculer à l'ORIAS, et la **formation continue** de **15 heures par an** issue de la directive DDA. Selon vos activités, d'autres régimes s'ajoutent (IOBSP, LCB-FT). ### Combien d'heures de formation par an pour un courtier en assurance ? Au moins **15 heures par an** de formation ou de développement professionnels continus, fixées par l'article R. 512-13-1 du Code des assurances. C'est un plancher annuel : les heures excédentaires d'une année ne dispensent pas de l'année suivante. ### Un courtier personne physique est-il soumis aux mêmes obligations qu'un salarié d'assurance ? Oui sur le volume : les deux doivent justifier de 15 heures par an. La différence tient au **financement** et à l'**organisation** : un salarié passe par l'OPCO de son employeur, un indépendant par un fonds professionnel ou ses fonds propres. ### Un mandataire ou un intermédiaire à titre accessoire est-il concerné ? Le **mandataire** (MA, MIA) est concerné comme le courtier : 15 h/an et capacité de niveau II. L'**intermédiaire à titre accessoire** relève d'un régime allégé : capacité de niveau III, et seuil de 15 heures non imposé. ### Que se passe-t-il si je ne fais pas mes heures de formation DDA ? L'absence de justificatifs est traitée comme un **manquement aux obligations professionnelles**. En contrôle, la commission des sanctions de l'ACPR peut aller jusqu'à la **radiation du registre**. Conservez l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes de chaque formation. ## Sources - [Article R. 512-13-1 du Code des assurances (décret n° 2018-431 du 1er juin 2018)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532) : Légifrance - [Article L. 511-2 du Code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920434) : Légifrance - [Article A. 512-8 du Code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037447099) : Légifrance - [Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036976666) : Légifrance - [Directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances, article 10](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:32016L0097) : EUR-Lex - [Consulter le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS)](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R13044) : service-public.gouv.fr - [Registre unique des intermédiaires en assurance](https://www.orias.fr/) : ORIAS *Date de vérification réglementaire : 07/10/2026. Prochaine revue recommandée : trimestrielle.*